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Jurisprudence - Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes


CJCE, 2 juin 2005, aff. C-89/04, Mediakabel BV c. Commissariat voor de Media. Question préjudicielle des juges néerlandais. La CJCE a jugé qu’un service de quasi vidéo à la demande est un service de radiodiffusion télévisuelle qui relève, à ce titre, des règles de la directive "télévision sans frontières" ( TVSF), y compris pour les obligations de soutien aux œuvres européennes. Elle précise la notion de "services de radiodiffusion télévisuelle" qui englobe des services s’adressant à un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels, auprès desquels les programmes sont simultanément transmis.

CJCE, 13 juillet 2004, Commission des Communautés européennes contre République française, aff. C-262/02 Compatibilité avec le Traité CE des dispositions de la loi Evin interdisant la publicité télévisée pour les boissons alcooliques commercialisées en France (panneaux publicitaires visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives).

CJCE, 13 juillet 2004, aff. C-429/02, question préjudicielle de la Cour de cassation française dans le litige entre Bacardi France SAS et TF1, Groupe Jean-Claude Darmon SA, Girosport SARL Loi Evin - Interdiction de la publicité télévisée pour les boissons alcooliques commercialisées en France - Interprétation de la directive 89/552/CE dite directive "télévision sans frontières".

CJCE, 23 octobre 2003, RTL Television GmbH contre Niedersäschsische Landesmedienanstalt für privaten Rundfunk, aff. n°C-245/01 Décision préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 11 de la directive TVSF relatif à l’insertion des spots publicitaires dans les programmes télévisés.

CJCE, 28 octobre 1999, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Rundfunkanstalten (ARD) c. PRO Sieben Media AG, aff. n° C-6/98 , Rec. 1999 p. I-7599 : Dès lors que l’article 11, paragraphe 3, de la directive, libellé en des termes ambigus, prévoit une restriction en ce qui concerne la possibilité d’interrompre la transmission d’oeuvres audiovisuelles par de la publicité, il y a lieu d’interpréter cette restriction dans le sens le plus strict. Or, il est constant que le principe du brut, selon lequel la durée des publicités est incluse dans la période de temps prise en considération pour le calcul du nombre d’interruption autorisé, permet un plus grand nombre d’interruptions publicitaires que le principe du net, selon lequel seule la durée elle-même des oeuvres est incluse. Il en résulte que l’article 11, paragraphe 3, de ladite directive doit être interprété en ce sens qu’il prévoit le principe du brut, en sorte que, pour calculer la période de 45 minutes aux fins de déterminer le nombre d’interruptions publicitaires autorisé dans la diffusion d’oeuvres audiovisuelles, tels des longs métrages et des films conçus pour la télévision, la durée des publicités doit être incluse dans cette période.

CJCE, 9 juillet 1997, Konsumentenombudsmannen c. de Agostini Förlag et TV-Shop i Sverige, aff. n° C-34, 35, 36/95 , Rec. 1997 p. I-3843 : Selon la Cour, la directive « télévision sans frontières » n’empêche pas un Etat membre de prendre des mesures à l’encontre d’un annonceur, en vertu d’une réglementation générale relative à la protection des consommateurs contre la publicité trompeuse, en raison d’une publicité diffusée à partir d’un autre Etat membre, pour autant qu’il ne soit pas fait obstacle à la retransmission des émissions en provenance de cet autre Etat membre. Par ailleurs, un Etat membre ne peut s’opposer, en vertu d’une loi nationale, à la diffusion d’une publicité en provenance d’un autre Etat membre qui vise à capter des enfants de moins de 12 ans.

CJCE, 5 juin 1997, VT4 c. Communauté flamande de Belgique, aff. n° C-56/96 , Rec. 1997 p. I-3143 : La Cour juge que, selon la directive « télévisions sans frontières », un radiodiffuseur tombe sous la juridiction de l’Etat membre où il est établi et, s’il est établi dans plus d’un Etat, de l’Etat membre qui a juridiction sur le territoire où le diffuseur dispose du centre de ses activités, c’est-à-dire notamment où sont prises les décisions de programmation.

CJCE, 29 mai 1997, Paul Denuit c. Royaume de Belgique, aff. n° C-14/96 , Rec. 1997 p. I-2785 : Un Etat ne peut s’opposer à la retransmission sur son territoire des émissions d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d’un autre Etat membre lorsqu’il estime que ses émissions ne sont pas conformes aux exigences des articles 4 et 5 de la directive « télévision sans frontières », cette appréciation relevant du contrôle de l’Etat d’origine.

CJCE, 12 décembre 1996, RTI et autres c. Ministerio delle Poste e Telecomunicazioni, aff. n° C-320/94 , Rec. 1996 p. I-6471 : La directive « télévision sans frontières » et, en particulier, ses articles 1er, sous b), et 18 doivent être interprétés en ce sens que l’expression « formes de publicités telles que les offres faites directement au public » figurant à l’article 18 revêt, dans la réglementation communautaire, en ce qui concerne la possibilité de majorer le pourcentage maximal du temps de transmission quotidien consacré à la publicité et de le porter à 20 %, un caractère exemplatif de sorte qu’elle peut également viser d’autres formes de promotions, telles les « télépromotions », qui, à l’instar des « offres faites directement au public », nécessitent en raison de leurs modalités de présentation une durée plus longue que les spots publicitaires. La directive et, en particulier, son article 17, paragraphe 1, sous b) doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’ interdisent pas, s’agissant des émissions faisant l’objet d’ un parrainage, l’insertion du nom et/ou du logo du parrain à des moments autres que le début et/ou la fin du programme. Toutefois, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence, les États membres ont la faculté, en vertu de l’article 3 paragraphe 1 de la directive, de prévoir des règles plus strictes en la matière, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés garanties par le traité, et notamment à la libre prestation des services et à la libre circulation des marchandises. Cette interprétation n’affecte pas le fait que les programmes télévisés parrainés ne doivent en aucun cas inciter à l’achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d’un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services.

CJCE, 10 septembre 1996, Commission des Communautés Européennes c. Royaume de Belgique, aff. n° C-11/95 , Rec. 1996 p. I-4115 : La Cour condamne l’instauration d’un régime d’autorisation préalable pour la retransmission par câble d’émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d’autres Etats membres, ce deuxième contrôle revenant à supprimer la liberté de circulation.

CJCE, 10 septembre 1996, Commission des Communautés Européennes c. Royaume-Uni, aff. n° C-222/94 , Rec. 1996 p. I-4025 : Un radiodiffuseur relève de la compétence de l’Etat membre sur le territoire duquel il est établi. En conséquence, la Cour condamne le fait d’appliquer un autre critère dans le cas des diffuseurs par satellite, à savoir le lieu de la liaison montante ainsi que le système différencié de licences domestiques et non domestiques mis en place par l’Etat pour les services de radiodiffusion par satellite, de même que le contrôle exercé sur les émissions qui sont retransmises par un diffuseur relevant de la compétence d’un autre Eat membre.

CJCE, 9 février 1995, Société d’importation Édouard Leclerc-Siplec c. TF1 Publicité et M6 Publicité, aff. n° C-412/93 , Rec. 1995 p. I-179 : La directive « télévisions sans frontières » n’empêche pas les Etats membres d’interdire la diffusion de publicités pour certains secteurs - en l’occurrence la distribution - sur les chaînes de télévision relevant de leur compétence

CJCE, 5 octobre 1994, TV10 Sa c. Commissariaat voor de Media, aff. n° C-23/93 , Rec. 1994 p. I-4795 : Un Etat membre conserve le droit de prendre des mesures à l’encontre d’un organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans un autre Etat membre, mais dont l’activité est entièrement ou principalement tournée vers son propre territoire, lorsque cet établissement a eu lieu en vue de se soustraire aux règles qui lui seraient applicables s’il était établi sur le territoire du premier Etat membre. Dans le cas où un diffuseur s’installe dans un autre Etat membre pour contourner les réglementations nationales du ou des pays auxquels s’adressent ses programmes, dans leur totalité ou en majeure partie, celui-ci doit se conformer aux dispositions qui s’appliquent aux organismes de diffusion nationaux.

CJCE, 3 février 1993, Vereniging Veronica Omroep Organisatie c. Commissariaat voor de Media (arrêt dit "Veronica"), aff. n° C-148/91 , Rec. 1993 p. I-487 : Dans le cadre d’une politique culturelle qui vise à mettre en place un système de radiodiffusion et de télévision à caractère pluraliste et non commercial, on ne saurait considérer comme incompatible avec les dispositions des articles 59 et 67 du Traité une législation qui aboutit à empêcher qu’ à la faveur de l’exercice des libertés garanties par ces articles des organismes nationaux de radiodiffusion puissent se soustraire abusivement à leurs obligations légales relatives au contenu des programmes.

CJCE, 25 juillet 1991, Commission des Communautés Européennes c. Royaume des Pays-Bas (arrêt dit "Mediawet II"), aff. n° C-353/89 , Rec. 1991 p. I-4069 : Des restrictions à l’émission de messages publicitaires peuvent être imposées dans un but d’ intérêt général, à savoir protéger les consommateurs contre les excès de la publicité commerciale ou, dans le cadre d’ une politique culturelle, maintenir une certaine qualité des programmes.

CJCE, 25 juillet 1991, Stichting Collective Antennevoorziening Gouda et autres c. Commissariaat vor de Media (arrêt dit "Mediawet I"), aff. n° C-288/89 , Rec. 1991 p. I-4007 : Une politique culturelle ayant pour but de sauvegarder la liberté d’expression des différentes composantes notamment sociales, culturelles, religieuses ou philosophiques existant dans un État membre peut constituer une raison impérieuse d’ intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services

CJCE, 18 juin 1991, Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE et Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou c. Dimotiki Etairia Pliroforissis et Sotirios Kouvelas et Nicolaos Avdellas et autres, aff. n° 260/89 , Rec. 1991 p. I-2925 : Le droit communautaire ne s’oppose pas à l’attribution d’un monopole de la télévision, pour des considérations d’intérêt public, de nature non économique . Toutefois, les modalités d’ organisation et l’exercice d’ un tel monopole ne doivent pas porter atteinte aux dispositions du Traité en matière de libre circulation des marchandises et des services ainsi qu’aux règles de concurrence.

CJCE, 26 avril 1988, Bond van Adverteerders et autres c. Royaume des Pays-Bas, aff. n° C-352/85 , Rec. 1988 p. 2085 : Des réglementations nationales qui ne sont pas indistinctement applicables aux prestations de services, quelle qu’en soit l’origine, et qui sont dès lors discriminatoires, ne sont pas compatibles avec le droit communautaire.

CJCE, 11 juillet 1985, Cinéthèque SA et autres c. Fédération nationale des cinémas français, aff. n° C-60/84 et C-61/84 , Rec. 1985 p. 2605 : Compte tenu de l’objectif d’encourager la création d’oeuvres cinématographiques, une règlementation assurant une priorité à l’exploitation en salles des oeuvres cinématographiques de toute origine par rapport à d’autres moyens de diffusion est compatible avec l’article 30 du Traité, sous réserve d’être indistinctement applicable et proportionnée en regard de l’objectif poursuivi.

CJCE, 18 mars 1980, SA Compagnie Générale pour la Diffusion de la Télévision, Coditel, et autres c. SA Ciné Vog Films et autres (arrêt dit "Coditel"), aff. n° C-62/79 , Rec. 1980 p. 881 : L’article 59 du Traité ne s’oppose pas à ce qu’un cessionnaire de droits de représentation d’un film de cinéma dans un Etat membre invoque son droit pour faire interdire la représentation de ce film dans cet Etat sans son autorisation par voie de télédistribution.

CJCE, 18 mars 1980, Procureur du Roi c. Marc J.V.C. Debauve et autres (arrêt dit "Debauve"), aff. n° C-52/79 , Rec. 1980 p. 833 : En l’absence d’harmonisation de règles applicables en matière de radiodiffusion de télévision, tout Etat membre est compétent pour réglementer, restreindre ou interdire, pour des raisons d’intérêt général et de manière non-discriminatoire, l’émission des messages publicitaires.

CJCE, 30 avril 1974, Giuseppe Sacchi, aff. n° C-155/73 , Rec. 1974 p. 409 : L’émission de messages télévisés relève, en tant que telle, des règles du Traité relatives à la libre-prestation de services.

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