Jurisprudence - Avis du Conseil d’Etat

• Conseil d’État, n° 262348, 262381 - Société TMC, société PATHE REGIE Dans sa décision du 13 mars 2006 Société TMC, société PATHÉ RÉGIE, le Conseil d’État a rejeté les demandes d’annulation du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, dit « décret publicité » qui avait partiellement ouvert la publicité télévisée à certains secteurs économiques.

• Conseil d’État, n° 239962, 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA) En rejetant les moyens tendant à l’annulation du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, dit « décret production », le Conseil d’État a, dans sa décision 1er février 2006, Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (FERA), considéré que le système français dit « d’indépendance relative » était conforme au droit communautaire.

• Section de l’intérieur - Avis n° 368.265 du 17 septembre 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Services privés de radiodiffusion sonore et de télévision - Octroi des autorisations - Chaîne supplémentaire régie par le troisième alinéa du III de l’article 30-1 ajouté à la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 1er août 2000 - Impossibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel de procéder à un examen comparatif des demandes (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 222)

• Assemblée générale - Avis n° 367.729 du 27 juin 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Absence d’incompatibilité de la loi interne avec le droit communautaire - Limitation apportée à la détention par les étrangers de plus de 20 p. 100 du capital d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne - Appréciation du seuil de 20 p. 100 par rapport à l’ensemble du capital et non de la seule partie fixe de l’actionnariat - Conditions de détermination de la nationalité d’une société et notion de détention directe ou indirecte du capital social (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 218)

• Section de l’intérieur - Avis n° 367.165 du 29 janvier 2002 - Radiodiffusion sonore et télévision Conseil supérieur de l’audiovisuel - Cessation de fonctions d’un membre - Démission - Impossibilité de faire bénéficier le membre démissionnaire du maintien pendant un an de son droit à traitement (publié au Rapport 2003 du Conseil d’Etat, p. 217)