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Jurisprudence - Décisions du Conseil constitutionnel


Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 , Loi sur la communication audiovisuelle, Rec. p. 48

Décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984 , Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse, Rec. p. 78

Décision n° 84-176 DC du 25 juillet 1984 , Loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation, Rec. p. 55

Décision n° 84-173 DC du 26 juillet 1984 , Loi relative à l’exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé, Rec. p. 63

Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985 , Loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, Rec. p. 78

Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 , Loi portant réforme du régime juridique de la presse, Rec. p. 110

Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 , Loi relative à la liberté de communication, Rec. p. 141

Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 18

Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 32

Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 , Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Rec. p. 121

Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 , Loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, Rec. p. 82

Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 , Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Décision n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 , Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

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