Lois et règlements français - Services en ligne

Le droit de la société de l’information

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (texte consolidé)

• Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique (JO n° 62 du 14 mars 2000 p. 3968)

• Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique (texte consolidé)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 , Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

• Loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

L’administration électronique

• Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives (texte consolidé)

• Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs (texte consolidé)

• Décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires (texte consolidé)

• Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet (texte consolidé)