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Lois et règlements français - Presse écrite


Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (texte consolidé)

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (texte consolidé)

Les entreprises de presse

Textes en vigueur

Code de procédure pénale, article 56-2

Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse (texte consolidé)

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite « loi Bichet »)

Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France Presse

Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social (article 11 : rémunération des agents de la vente de la presse)

Décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse

Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal (dispositions partiellement abrogées par l’Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine)

Code du patrimoine (partie legislative) , Livre 1er, Titre III : Dépôt légal

Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal (texte consolidé)

Textes abrogés

Ordonnance du 26 août 1944 sur l’organisation de la presse française (JO du 30 août 1944 p. 779)

Loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (JO 24 octobre 1984 p. 3323)

Le régime économique de la presse

Code général des impôts, article 39 bis A

Code général des impôts, article 220 undecies

Code général des impôts, articles 298 septies à terdecies

Code général des impôts, article 1458

Code général des impôts, Annexe III, articles 72 et 73

Code des postes et des communications électroniques, article D18

Code des postes et des communications électroniques, article D19

Code des postes et des communications électroniques, article D19-2

Code des postes et des communications électroniques, article D19-3

Code des postes et des communications électroniques, article D19-4

Code des postes et des communications électroniques, article D19-5

Code des postes et des communications électroniques, article D19-6

Code des postes et des communications électroniques, article D20

Code des postes et des communications électroniques, article D21

Code des postes et des communications électroniques, article D25

Code des postes et des communications électroniques, article D27

Code des postes et des communications électroniques, article D27-1

Code des postes et des communications électroniques, article D28

Décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l’octroi du bénéfice de l’abattement sur le tarif de presse

Décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse

Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.

Décret n° 2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Les aides directes à la presse

Textes en vigueur

- Les aides aux quotidiens d’information politique et générale à faibles ressources de publicité ou de petites annonces

Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (texte consolidé)

Décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (texte consolidé)

Arrêté du 29 août 2002 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires (JO n° 226 du 27 septembre 2002 page 15936)

- L’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger

Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger

Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale

- L’aide au portage

Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse

- Le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale

Code général des impôts, article 302 bis MA

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, article 62 (sur le site de la Fédération nationale de la presse française)

Décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (texte consolidé)

Arrêté du 5 février 1999 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (JO n° 32 du 7 février 1999 page 2009)

Décret n° 99-356 du 7 mai 1999 portant modification du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (article 3)

Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l’arrêté du 5 février 1999 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale (JO n° 106 du 7 mai 2002 page 9029)

Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale

- L’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale

Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale

Décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d’information politique et générale

Arrêté du 30 juillet 2004 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l’impression décentralisée des quotidiens

Décret n° 2006 360 du 24 mars 2006 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.

Textes abrogés

Décret n° 82-282 du 26 mars 1982 instituant une aide exceptionnelle aux quotidiens nationaux d’information générale et politique à faibles ressources publicitaires

- L’aide aux publications hebdomadaires régionales et locales

Décret n° 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales (texte consolidé)

Décret n° 84-371 du 16 mai 1984 modifiant le décret n° 82-282 du 26 mars 1982 instituant une aide exceptionnelle aux quotidiens nationaux d’information générale et politique à faibles ressources publicitaires

Décret n° 85-569 du 29 mai 1985 modifiant le décret n° 82-282 du 26 mars 1982 instituant une aide exceptionnelle aux quotidiens nationaux d’information générale et politique à faibles ressources publicitaires

Arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d’aide à l’expansion de la presse française à l’étranger

Décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d’information politique et générale (aide attribuée uniquement en 1993)

Décret n° 96-678 du 30 juillet 1996 instituant un fonds pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des quotidiens nationaux

Décret n° 97-1066 du 20 novembre 1997 relatif au fonds d’aide au portage de la presse pour l’exercice 1997 (aide attribuée uniquement en 1997)

Décret n° 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens

Décret n° 2002-858 du 3 mai 2002 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens

Code de propriété intellectuelle : article L.121-8

Code de propriété intellectuelle : L.132-35 à L.132-45

Les collaborateurs des entreprises de presse

Code du travail, articles L.761-1 à L.761-3 (journalistes professionnels)

Code du travail, articles L.761-4 à L.761-7 (journalistes professionnels)

Code du travail, articles L.761-8 à L.761-14 (journalistes professionnels)

Code du travail, articles L.761-15 et L.761-16 (journalistes professionnels)

Code du travail, article R.761-1 (journalistes professionnels - résiliation de contrat)

Code du travail, article R.761-2 (journalistes professionnels - rémunération et congés)

Code du travail, articles R.761-3 à R.761-18 (journalistes professionnels - carte d’identité de journaliste professionnel)

Code du travail, articles R.761-19 à R.761-23 (journalistes professionnels - carte d’identité de journaliste professionnel honoraire)

Code de la sécurité sociale, article L.382-1 (photographes travaillant pour des agences de presse)

Code général des impôts, article 81 (journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux)

Code de procédure pénale, article 109 alinéa 2 (journalistes)

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social (article 10 : correspondants locaux de la presse régionale et départementale) (texte consolidé)

Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi (article 22 : statut des vendeurs-colporteurs de presse et des porteurs de presse quotidienne et assimilée)

Arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social (article 22 III : photographes travaillant pour des agences de presse)

Arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l’assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée (JO n° 177 du 31 juillet 1996 page 11605)

Décret n°2010-994 du 26 Août 2010 portant sur le droit d’auteur des journalistes

Services en ligne

Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse en ligne

Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 portant réforme du régime juridique de la presse

Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne

Publication des annonces légales
La commission des droits d’auteur des journalistes (CDAJ)
L’aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Les Etats généraux de la presse écrite
Ressources en ligne

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