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Les dispositions législatives destinées à limiter la concentration des entreprises audiovisuelles

Dernière mise à jour le 5/10/2004

Les interdictions édictées par la loi du 30 septembre 1986 dans le domaine des concentrations ne se sont jamais appliquées dans le secteur public de la communication audiovisuelle car, pour ce dernier, la préservation du pluralisme est assurée par des règles concernant l’organisation et le fonctionnement des chaînes (modalités de nomination des présidents, composition des conseils d’administration, cahiers des missions et des charges, etc.) et non par des mécanismes mettant en jeu la détention du capital des sociétés (le capital des sociétés nationales de programme doit, selon la loi, être possédé à 100 % par l’Etat) ou le nombre d’autorisations obtenues (les chaînes publiques n’ayant d’ailleurs pas à solliciter d’autorisation de diffuser de la part du CSA).

Dans sa décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a admis que le traitement différencié des chaînes du service public au regard du dispositif anti-concentrations ne violait pas le principe d’égalité, ces chaînes se trouvant placées dans une situation particulière eu égard à leurs missions de service public.

Dans sa décision n° 82-141 du 27 juillet 1982 (Rec. p. 48), le Conseil constitutionnel a souligné que « qu’il appartient au législateur de concilier, en l’état actuel des techniques et de leur maîtrise, l’exercice de la liberté de communication telle qu’elle résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme, avec, d’une part, les contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et, d’autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels auquel ces modes de communication, par leur influence considérable, sont susceptibles de porter atteinte »

Le Conseil constitutionnel a ensuite rappelé, dans ses décisions n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 (Rec. p. 141) et n° 93-333 DC du 21 janvier 1994 (Rec. p. 32), les normes constitutionnelles applicables en matière de communication audiovisuelle. Se fondant sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il a souligné que « le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle » et que « la libre communication des pensées et des opinions [...] ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuels n’était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caractère différent dans le respect de l’impératif d’honnêteté de l’information ; qu’en définitive, l’objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 précité soient à même d’exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu’on puisse en faire les objets d’un marché ».



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