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Le régime de la licence légale en matière de radiodiffusion

Dernière mise à jour le 16/09/2003

Selon l’article 22 de la loi du 3 juillet 1985 codifié à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle :

« Article L.214-1 : lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :

1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ;

2°A sa radiodiffusion non plus qu’à plus qu’à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion.  »

Ainsi, dès lors qu’un phonogramme se trouve dans le commerce - quelque soit le mode de commercialisation : disque compact, cassette, internet... - l’interprète et le producteur perdent le droit d’en autoriser la diffusion, puisque cette autorisation résulte directement de la loi (« licence légale »).

En contrepartie de la perte de ce droit, l’utilisation des phonogrammes sous le régime de la licence légale ouvre droit à une rémunération dite « rémunération équitable ». Perçue par la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) auprès des diffuseurs, elle est partagée entre les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes.

Ce mécanisme a été voulu par les auteurs de la Convention de Rome de 1961 afin d’établir un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits voisins, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes, et ceux des diffuseurs.



Les normes internationales et européennes

Licence légale et télévision

Licence légale et radio

Licence légale et nouveaux services


Pour en savoir plus :

Marie-Avril Roux, La diffusion d’un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale , Lettres du droit, octobre 2002

Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP), Union des producteurs de phonogrammes français indépendants (UPFI), Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), Contribution des producteurs de phonogrammes au document d’orientation soumis à consultation publique par le Gouvernement au sujet de l’adaptation du cadre législatif de la société de l’information , Décembre 1999

Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, Discours d’ouverture du colloque "La production musicale au cœur du défi numérique", Paris, Assemblée nationale, 12 octobre 1999

Union européenne de radiodiffusion (UER), Les radiodiffuseurs au seuil du nouveau millénaire , Juin 1999

Union des producteurs de phonogrammes français indépendants (UPFI), Livre blanc de l’UPFI,Les objectifs prioritaires des producteurs de phonogrammes pour l’année 2002, Pour une industrie musicale au service de la diversité , Janvier 2002

Hélène de Vigan, L’avenir incertain de la licence légale : étude des dernières jurisprudences en la matière , Lettres du droit, juin 2002

Liens utiles :

Les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur le site du ministère de la culture et de la communication

Le site de la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI)

Le site de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)

Le site de la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)

Le site de la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE)

Le site du Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP)


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Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
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