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Publication des annonces légales

Dernière mise à jour le 29/01/2013

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement administratif a, dans son article 102, modifié la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (AJL). Il est dorénavant prévu de fixer le prix à la ligne des AJL par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie et non plus par un arrêté préfectoral. La Direction Générale des Médias et Industries Culturelles (DGMIC) du ministère de la culture et la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) du ministère de l’économie et des finances, ont préparé conjointement cet arrêté qui a été signé le 21 décembre 2012 (JO du 30-12-12). L’arrêté détermine les règles suivantes :

1°) Prix à la ligne des annonces La loi impose le remplacement de prix auparavant départementaux par un prix « national ». Celui-ci peut néanmoins varier suivant les départements, mais en conservant un objectif de limitation progressive des écarts.

L’arrêté instaure d’une part un tarif national de base, applicable à la grande majorité des départements, et d’autre part, une minoration et sept majorations tarifaires pour quelques grands regroupements de départements. L’année 2013 constitue la première étape de l’harmonisation au sein de quelques regroupements de départements ayant actuellement des tarifs proches. Peu à peu, des évolutions tarifaires différenciées diminueront progressivement les écarts entre ces regroupements de départements. À long terme, les différentiels de tarif ne pourront subsister dans certains départements que dans la mesure où des éléments économiques objectifs justifient une dérogation au tarif de base (loyers, salaires, par exemple).

2°) Réduction de prix : Deux réduction de tarif sont prévues par l’arrêté du 22 décembre 2012 :

70 % de réduction pour les annonces passés par ou pour le compte de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle,

50% de réduction pour les annonces passées dans le cadre des procédures relevant du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises. Il s’agit des procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des entreprises.

Aucune réduction tarifaire n’est prévue en matière de ventes judiciaires d’immeubles.

3°) Modalités de présentation des annonces

Les modalités de présentations des annonces légales qui permettent de calculer de façon objective et uniforme le prix de l’annonce, sont les mêmes qu’en 2012. Elles étaient précédemment fixées par le circulaire du ministère chargé de la communication du 30 novembre 1989. Une proposition de simplification et de modernisation des termes employés dans un souci de plus grande transparence des prix a été faite par la DGMIC dans le cadre de la préparation de l’arrêté du 21 décembre. Il est prévu de poursuivre la consultation des éditeurs sur ces modalités techniques de présentations eau début de l’année 2013 pour formuler de nouvelle règles dont l’entrée en application sera effective en 2014.

4°) Interdiction des remises et ristournes

L’arrêté du 21 décembre 2012 n’a pas repris les dispositions des arrêtés préfectoraux concernant le remboursement forfaitaire par les JAL des frais exposés par des intermédiaires pour la rédaction et la transmission d’annonces dans la limite de 10% du prix de ces annonces dans la mesure où la fixation d’un tel régime ne relève pas de la compétence des ministres en application de l’article 3 de la loi du 4 janvier 1955.

Pour l’heure, les journaux habilités peuvent cependant continuer à se prévaloir des dispositions de la circulaire FILLIOUD du 7 décembre 1981 dans leurs relations avec des intermédiaires sous réserve que le remboursement des frais de ces derniers n’ait aucune incidence sur le prix de l’annonce facturé à l’annonceur, conformément aux articles 1er et 5 de l’arrêté interministériel du 21 décembre 2012.



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