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:: Paquet télécom et Politique du spectre

Les travaux en cours en matière de spectre

Dernière mise à jour le //

22/05/2012

I. La Conférence mondiale des radiocommunications tenue début 2012 (CMR-12)

Les conférences mondiales des radiocommunications (CMR) sont organisées tous les trois à quatre ans par l’Union internationale des télécommunications (UIT), institution spécialisée entrant dans le système des Nations unies, qui comprend 193 états membres, auxquels s’ajoutent plus de 700 membres des secteurs concernés (exploitants de réseaux de télécommunications, organismes scientifiques ou industriels, organisations internationales, régionales ou intergouvernementales).

Sans préjudice de leur souveraineté à réglementer leurs télécommunications, les États membres de l’UIT ont convenu d’un règlement des radiocommunications (RR) dont le but est de faciliter la coopération internationale entre les États ainsi que le développement économique et social par le bon fonctionnement des télécommunications. L’objectif du RR est de permettre l’accès équitable au spectre des fréquences radioélectriques et à l’orbite des satellites géostationnaires ainsi que garantir l’utilisation rationnelle de ces ressources. Il s’agit aussi d’assurer la mise à disposition et la protection contre les brouillages préjudiciables des fréquences utilisées pour les appels de détresse et de sécurité, d’aider à prévenir et à résoudre les cas de brouillage préjudiciable entre les services radioélectriques, de faciliter l’exploitation efficace et efficiente de tous les services de radiocommunication et de prendre en compte, et si nécessaire réglementer, les nouvelles applications des techniques de radiocommunication.

Les travaux des CMR successives ont pour but d’apporter au RR les modifications que requièrent les progrès de la technologie des radiocommunications et l’évolution des marchés que créent ces technologies, dans le but de faciliter le déploiement des services et systèmes nouveaux sans porter préjudice aux services et systèmes actuellement utilisés ou en cours de développement.

La dernière CMR s’est tenue à Genève du 23 janvier au 17 février 2012 et la position française, portée par l’Agence nationale de fréquences (ANFR), avait été arrêtée en décembre 2011 dans le mandat de négociation que lui a confié le Premier ministre. En outre, la France s’était ralliée, pour les différents points de l’ordre du jour, aux positions européennes communes (ECP) établies préalablement à la CMR par la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) et défendues pendant la conférence par le président de la CEPT (présidence assurée par la France en 2012).

L’ordre du jour initial de la CMR-12 ne devait pas impacter les ressources en fréquences attribuées au secteur audiovisuel, puisqu’il était seulement prévu d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine CMR de 2015 la recherche de spectre pour les services mobiles, sans spécifiquement viser la bande UHF (utilisée par les services audiovisuels - télévision numérique terrestre (TNT) mais aussi microphones sans fil) et tout en définissant les études complètes à mener d’ici là.

Cependant, sous la pression d’un groupe de pays arabes et africains (appartenant, comme l’Europe, à la région 1 au sens de l’UIT), une résolution traitant de l’extension du dividende numérique (790-862 MHz) libéré à l’occasion du passage à la télévision tout numérique (voir dossier « dividende numérique ») à la bande des « 700 MHz » (694-790 MHz) a été adoptée en assemblée plénière de la CMR. Cette résolution constituera le point 1.2 de l’ordre du jour de la prochaine CMR qui se tiendra en 2015. Elle dispose que, dans la « Région 1 », l’allocation aux services mobiles est actée sur la bande 694-790 MHz (à titre co-primaire) dès cette CMR mais que cette allocation ne sera effective qu’immédiatement après la CMR de 2015, la limite basse de cette bande devant être fixée en 2015, pour tenir compte des études techniques et réglementaires menées d’ici là.

Une autre résolution visant la recherche de spectre pour les services mobiles dans des bandes de fréquences actuellement allouées à d’autres services (défense, audiovisuel, transport, ...) a également été adoptée. Elle constituera le point 1.1 de l’ordre du jour de la prochaine CMR de 2015.

Au niveau mondial, la prochaine CMR statuera en 2015 sur la taille de ce nouveau dividende numérique. Au niveau national, la décision de réallouer la bande des « 700 MHz » aux services mobiles (et, le cas échéant, le calendrier de cette mise en œuvre) reste du ressort du Gouvernement et n’a pas fait l’objet d’un arbitrage à ce stade.

Il est toutefois certain que l’utilisation déjà intensive de ces fréquences pour la diffusion audiovisuelle rend, à court et à moyen terme, un tel transfert vers les services mobiles très difficile. En outre, une telle ré-allocation pourrait avoir de lourdes conséquences pour l’offre de TNT et pourrait également impacter fortement les utilisateurs de microphones sans fils.

II. Programme stratégique pluriannuel sur la politique européenne du spectre radioélectrique (RSPP)

La Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen travaillent conjointement depuis plusieurs mois en vue d’élaborer la nouvelle stratégie politique « UE 2020 » prenant le relais de la stratégie de Lisbonne « UE 2010 », et de définir les dispositions à mettre en œuvre d’ici 2015 au sein de l’Union européenne. Cette stratégie s’appuie sur la communication de la Commission intitulée « Europe 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive »[1], que le Conseil européen a approuvée le 17 juin 2010.

Dans le domaine du numérique, cette réflexion prospective de la Commission, portée par la vice-présidente en charge de la stratégie numérique, Mme Neelie KROES, est présentée dans la communication sur « L’agenda numérique pour l’Europe » ou « Digital Agenda », adoptée le 26 août 2010. Ayant vocation à prendre le relais de la stratégie « i2010 » poursuivie de 2005 à 2009, cette communication vise à doter l’Europe d’un programme de travail pour les cinq prochaines années sur l’ensemble des sujets relatifs aux technologies de l’information et de la communication et à la société de l’information.

En particulier, en matière de spectre radioélectrique, cet agenda numérique confirme la volonté de la Commission de poursuivre une politique d’harmonisation et d’assouplissement du mode de gestion des fréquences. Il présente donc un certain nombre de priorités et d’actions de la Commission dans ce domaine, parmi lesquelles la définition du premier programme stratégique pluriannuel sur la politique européenne du spectre radioélectrique, ou RSPP[2].

Ce programme, qui a fait l’objet de discussions au cours de l’année 2011, a été adopté en co-décision, par le Conseil réuni en formation « Télécom » le 13 décembre 2011 et par le Parlement européen lors de sa séance plénière du 15 février 2012, à l’issue d’une seconde lecture anticipée.

S’il définit des principes généraux, des objectifs politiques ainsi que des propositions d’initiatives concrètes pour la planification stratégique et l’harmonisation du spectre pour la période 2011 à 2015, ce texte ne porte pas atteinte à la législation existante de l’Union, en particulier au "Paquet télécom" (v. Dossier "le Paquet télécom"), et préserve la capacité des États membres à mener une politique audiovisuelle fondée sur des objectifs de diversité et de pluralisme.

Ce programme prévoit des mesures spécifiques visant à libérer des fréquences pour les services haut-débit hertziens terrestres (mobiles et fixes) à moyen terme. Plus précisément, ce texte propose d’identifier pour ces services au moins 1 200 MHz de spectre au total, en incluant celui déjà disponible. Pour ce faire, la Commission a la charge de mener un inventaire du spectre (qu’il soit à usage commercial ou public) sur le fondement d’une méthode d’analyse définie en étroite concertation avec les États membres. Cet inventaire vise notamment à analyser ses différents types d’usage, à recenser les bandes de fréquences dont l’efficacité d’utilisation pourrait être améliorée, ainsi que celles qui pourraient être partagées ou réaffectées à d’autres usages, tout en tenant compte des différents besoins des utilisateurs actuels comme des nouveaux services. C’est ainsi que, concernant les métiers de l’audiovisuel, le texte demande aux États membres, en coopération avec la Commission, de garantir la disponibilité des fréquences pour répondre aux besoins futurs en spectre des médias audiovisuels innovants, sans omettre les besoins des producteurs de programmes et d’évènements spéciaux (PMSE), qui utilisent des microphones sans fils.

A l’issue de cet inventaire, la Commission analysera les évolutions technologiques souhaitables et les besoins en spectre pour les services opérant entre 400 MHz et 6 GHz, et proposera d’ici le 1er janvier 2015 au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant les résultats de cette analyse et notamment les bandes « candidates » à une réaffectation.

Si le texte ne vise pas spécifiquement les fréquences inférieures à 1 GHz, lesquelles sont largement utilisées pour l’audiovisuel, il oriente la recherche de spectre pour le haut débit mobile dans des bandes de fréquences qualifiées d’« économiquement pertinentes ». Compte tenu du résultat de la Conférence mondiale des radiocommunications 2012 (v. I. ci-dessus), il se pourrait que la Commission, à l’issue de ses travaux d’inventaire, propose de réaffecter une sous bande supplémentaire aux services mobiles à haut-débit, ce qui constituerait, au niveau européen, la libération d’un deuxième dividende numérique, en phase avec les travaux en cours au niveau mondial.

[1] http://ec.europa.eu/eu2020/pdf/COMPLET%20FR%20BARROSO%20-%20Europe%202020%20-%20FR%20version.pdf [2] RSPP : Radio Spectrum Policy Program

Pour en savoir plus :



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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
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