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Le dividende numérique

Dernière mise à jour le //

22/05/2012

L’extinction de la diffusion en mode analogique de la télévision hertzienne et le passage à la télévision tout numérique (PTTN) ont permis, via un gain d’efficacité dû au multiplexage des services sur une même fréquence, de libérer des ressources spectrales appelées « dividende numérique ».

I. Processus d’affectation du dividende numérique en France

La loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé au 30 novembre 2011 au plus tard le terme de l’extinction de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique, en phase avec les accords conclus au niveau européen1. Elle a en outre prévu que les fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique d’un service de télévision par voie hertzienne terrestre (autres que celles nécessaires au déploiement des services de TNT déjà autorisés) feraient l’objet d’une réaffectation par le Premier ministre aux administrations, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dans le cadre d’un schéma national de réutilisation de ces fréquences.

Afin de permettre une réutilisation raisonnée et transparente de cette ressource, l’article 21 de la loi du 5 mars 2007 a instauré une commission dite « du dividende numérique » composée de parlementaires2, chargée de se prononcer sur le projet de schéma national de réaffectation soumis par le Premier ministre. Par ailleurs, le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006, modifié par le décret n° 2012-612 du 2 mai 2012, a institué auprès du Premier ministre un comité stratégique pour le numérique (CSN), chargé de coordonner et d’orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l’arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées. Les travaux de ces différents organes ont permis au Premier ministre d’arrêter le schéma de réaffectation des fréquences issues du « dividende numérique » le 22 décembre 2008.

II. Réaffectation des fréquences issues du « dividende numérique »

Conformément à ce schéma de réaffectation, à l’achèvement du PTTN à la date prévue, soit le le 30 novembre 2011, une partie des fréquences UHF3 libérées par l’extinction de la diffusion en mode analogique, la sous bande 790-862 MHz - ou bande dite des « 800 MHz » -, a été réaffectée aux services mobiles à haut-débit, dits « de quatrième génération » (4G) depuis le 1er décembre 2011.

Les services de télévision numérique terrestre (TNT) utilisent désormais le reste de la bande UHF, entre 470 MHz et 790 MHz (canaux 21 à 60). Toutefois, l’affectation de cette bande aux services de télévision pourrait à nouveau être partiellement remise en cause sur sa partie haute d’ici la fin de la décennie, suite aux jalons posés par la récente Conférence mondiale des radiocommunications 2012 tenue en janvier dernier à Genève (voir dossier « travaux en cours en matière de spectre »).

La bande « 800 MHz » issue du dividende numérique a fait quant à elle l’objet d’une procédure d’attribution par l’ARCEP dans le cadre d’un appel à candidatures lancé le 15 juin 2011. C’est ainsi que l’Autorité a attribué le 22 décembre 2011 les droits d’utilisation des fréquences de la bande « 800 MHz » aux trois opérateurs télécoms Orange, SFR et Bouygues Télécom, en contrepartie d’engagements financiers et de couverture du territoire notamment. La vente de ces licences aux enchères a rapporté au total 2,6 milliards d’euros à l’État. Les services mobiles devraient être déployés progressivement sur tout le territoire par les opérateurs dès 2012 : Orange a ainsi annoncé son souhait d’expérimenter ses premiers services 4G à Marseille à l’été, tandis que SFR viserait les couvertures rapides de Lyon et Montpellier.

L’utilisation de la bande « 800 MHz » par les services mobiles, au voisinage direct au niveau fréquentiel des services de télévision, soulève la question de leur cohabitation et de la gestion des brouillages de la TNT déjà déployée qui pourraient survenir lors de l’allumage des stations de base des réseaux de téléphonie mobile 4G.

Pour en savoir plus



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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
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