République française Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - www.dgmic.culture.gouv.fr
 
accueil presse écrite audiovisuel services en ligne industries culturelles la ddm
 

La réforme du régime de contribution des éditeurs de services de télévision à la production d’œuvres audiovisuelles

Dernière mise à jour le 2/08/2010

1. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication impose aux chaînes de télévision d’investir dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

L’objectif de cette obligation de contribution à la production est culturel. Il s’agit de préserver la diversité et le rayonnement de la création artistique en matière audiovisuelle (programmes de télévision) et cinématographique en favorisant le développement de la production d’œuvres européenne et d’expression originale française : la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographique des services de télévision est déterminée notamment par l’obligation d’investir une part de leur chiffre d’affaires (%). Cette mesure est complémentaire des quotas de diffusion imposant aux services de télévision de diffuser au moins 60 % d’œuvres européenne (dont au moins 40 % d’expression originale française), prévus par l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.

2. Par application du 3° de l’article 27 et du 6° de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les éditeurs de services de télévision sont ainsi tenus de contribuer au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Jusqu’au début de l’année 2010, quatre décrets fixaient ce régime de contribution à la production :

-  Trois décrets avaient été adoptés sur le fondement du 3° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre :

le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique (TF1, France Télévisions et M6), dit « décret production » ;

le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers (Canal +), dit « décret chaînes cryptées » ;

le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique (TNT), dit « décret TNT ».

-  Un quatrième décret avait été adopté sur le fondement du 6° de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986 précitée pour les éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. Jusqu’à son abrogation par le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010, il s’agissait du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 (dit « décret câble-satellite »).

3. En octobre 2007, le ministère de la culture et de la communication a confié à MM. KESSLER et RICHARD une mission de concertation avec les milieux professionnels du secteur de l’audiovisuel tendant à formuler une série de propositions de modification de cette réglementation en ce qui concerne la production audiovisuelle. Il s’agissait d’adapter cette réglementation à l’évolution récente du secteur audiovisuel avec l’apparition de nouveaux acteurs et de nouveaux supports de diffusion, tout en veillant à assurer la promotion de la diversité culturelle.

Dans une « note d’étape » de décembre 2007, MM. KESSLER et RICHARD ont proposé que les professionnels organisent leurs relations par l’intermédiaire d’accords. Cette proposition a permis la conclusion à l’automne 2008 d’accords entre les éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (TF1, France Télévisions, Canal + et M6) et les représentants de la création audiovisuelle (auteurs et producteurs audiovisuels).

A la fin de l’année 2008, une nouvelle mission a été confiée à MM. KESSLER et RICHARD pour les chaînes de la TNT et celles du câble, du satellite et de l’ADSL. Elle a suscité la conclusion d’accords professionnels entre auteurs et producteurs audiovisuels d’une part et éditeurs de la TNT gratuite et du câble, du satellite et de l’ADSL le 22 octobre 2009 et de la TNT payante le 15 février 2010 d’autre part.

4. Les modifications apportées à l’ensemble des décrets précités à compter de la fin 2008 ont eu pour principal objet d’adapter la réglementation en vigueur afin de tenir compte des modifications demandées par les professionnels dans la mesure où ces accords contenaient des dispositions nouvelles ou incompatibles avec la réglementation alors en vigueur.

La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a apporté par ailleurs les modifications nécessaires à la loi du 30 septembre 1986 pour que les conséquences réglementaires de ces accords puissent être tirées.

S’agissant du régime applicable à la diffusion par voie hertzienne terrestre, elle a d’abord modifié l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre :

que la contribution des éditeurs de services puisse porter « en tout ou partie » sur la production indépendante et « entièrement ou de manière significative » sur la production patrimoniale ;

que la contribution puisse « tenir compte de l’adaptation de l’œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes » ;

la prise en compte dans la contribution des éditeurs de services « des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres » ;

la mutualisation des investissements entre services d’un même groupe.

Elle a ensuite modifié l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre l’inclusion dans la contribution de l’éditeur du service des droits d’exploitation des œuvres sur le « service dit de télévision de rattrapage » qu’il exploite et au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de prendre en compte dans la convention conclue avec l’éditeur les accords négociés avec les producteurs, « s’agissant notamment de la durée des droits ».

Enfin, elle a inséré dans la loi du 30 septembre 1986 un nouvel article 71-1 afin de fixer les nouveaux critères d’indépendance pour la production audiovisuelle.

5. Afin de modifier le régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique (TF1, France Télévisions, Canal + et M6 pour les chaînes nationales), un projet de décret modifiant le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 a été élaboré.

Le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique a été publié au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2009.

Par ailleurs et spécifiquement pour France Télévisions, les conséquences réglementaires des accords conclus par le groupe public ont été intégrées dans le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions et pris par application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986.

6. Dès lors qu’il était envisagé en 2010 de redéfinir plus généralement le régime hertzien terrestre, ce décret avait vocation à être rapidement abrogé.

Pour tenir en effet compte de l’extinction prochaine de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, il convenait d’édicter un régime unique applicable à l’ensemble des chaînes hertziennes terrestres et de mettre fin à une dichotomie réglementaire analogique/numérique qui perdait sa raison d’être. Le « décret production » et le « décret chaînes cryptées » s’appliquant à la diffusion analogique avaient vocation à être rapidement abrogés.

La réforme du régime de la contribution à la production audiovisuelle a ainsi été mise en œuvre en deux temps. Dans la mesure où les accords conclus par les services terrestres analogiques prévoyaient une application dès 2009, il convenait de modifier rapidement le « décret production » et le « décret chaînes cryptées » sans attendre que la seconde mission de concertation confiée à MM. KESSLER et RICHARD aboutisse à la conclusion d’accords par les services de la TNT (accords conclus en octobre 2009 et février 2010).

Le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 a donc modifié pour l’exercice 2009 le « décret production » et le « décret chaînes cryptées ».

Le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre intègre les dispositions des accords conclus par les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Il intègre également les dispositions du « décret production » et du « décret chaînes cryptées » et porte abrogation de ces deux derniers décrets ainsi que du « décret TNT » du 28 décembre 2001. Ce nouveau décret fixe un régime unique applicable à l’ensemble des services diffusés par voie hertzienne terrestre, analogiques et numériques, nationaux et locaux, publics et privés, en métropole et outre-mer.

Le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 qui abroge le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 fixe pour sa part le nouveau régime de contribution à la production audiovisuelle applicable aux chaînes du câble et du satellite en tenant notamment compte des accords professionnels conclus entre auteurs et producteurs audiovisuels d’une part et éditeurs du câble, du satellite et de l’ADSL le 22 octobre 2009.

7. La réforme de la production audiovisuelle se caractérise par :

-  un assouplissement des contraintes pesant sur les éditeurs (baisse du taux de l’obligation, élargissement des dépenses éligibles, allègement des critères de la production indépendante, mutualisation des obligations des services appartenant à un groupe audiovisuel) ;

-  en contrepartie de l’instauration d’une obligation de contribution à la production renforcée sur les œuvres patrimoniales, définies comme œuvres de fiction, d’animation, de documentaires de création, y compris de ceux qui sont insérés au sein d’une émission autre qu’un journal télévisé ou une émission de divertissement, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants.

8. A l’exception de l’intégration des dépenses d’adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes, le régime de contribution des éditeurs de services non cinéma à la production d’œuvres cinématographiques reste inchangé par rapport à ceux issus des décrets antérieurs. Les professionnels n’ont en effet pas souhaité modifier les dispositions qui leur sont applicables sur ce point.

Trois modifications sont apportées au régime de contribution à la production cinématographique des éditeurs de services de cinéma pour tenir compte du dernier accord conclu par Canal + avec les professionnels du cinéma : inclusion des dépenses d’adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes ; augmentation d’un demi point de la contribution cinématographique de Canal + fixée dorénavant à 12,5 % pour les œuvres européennes et 9,5 % pour les œuvres d’expression originale française ; inclusion pour Canal + de ses dépenses d’acquisition des droits d’exploitation sur le service de télévision de rattrapage dans son obligation de contribution.

Pour en savoir plus :

1. Pour les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre :

-  Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 Decret  juillet 2010 - 296.8 ko
-  et son rectificatif Rectificatif decret juillet 2010 - 54.1 ko



imprimer
La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
Ressources en ligne

Lettre d'information | Liens | Contacts | Mentions légales | Poste(s) à pourvoir
Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication