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Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique

Dernière mise à jour le 30/03/2012



Objet

Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises du secteur, au premier rang desquelles les PME et TPE qui sont le plus fragilisées par la mutation de leur secteur. Par ailleurs, il s’agit de soutenir la diversité des répertoires et le renouvellement des talents.

Historique et aspects communautaires

Le crédit d’impôt a été autorisé par la Commission européenne sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (promotion de la culture - anciennement article 87, paragraphe 3 du Traité CE).

La mesure du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique a été instaurée par le vote de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information transposant la directive 2001/29/CE du même objet. Elle a eu un effet rétroactif au 1e janvier 2006. Cette mesure a été modifiée par le vote des articles 51 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et 56 de la loi n°2008-1425 de finances pour 2009. Ces modifications ont été autorisées par la Commission le 16 juillet 2007, aide d’état N° 760/2007 puis le 5 mars 2009 aide d’état N° 45/2009 et le 8 décembre 2009, aide d’état 593/2009.

La prolongation de la mesure pour une durée de 3 années couvrant la période (2010-2012) a été votée par la loi 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

Conditions d’éligibilité

Cette mesure bénéficie aux entreprises françaises ou ressortissantes d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France pour toute dépense effectuée dans un État membre de l’Espace économique européen.

Le crédit d’impôt est accordé de plein droit dès lors que certains critères objectifs concernant l’entreprise de production phonographique sont remplis. Ces critères sont vérifiés en amont dans le cadre d’un agrément délivré à titre provisoire et en aval dans le cadre d’un agrément délivré à titre définitif.

Il est réservé aux entreprises de production phonographique qui exposent des dépenses de production (personnels permanents, non permanents, artistes musiciens, etc.), de développement (réalisation de tournées en France et à l’étranger, réalisation de programmes audiovisuels musicaux, etc.) et de numérisation pour un enregistrement phonographique et/ou vidéographique musical (vidéomusique ou DVD musical).

Le dispositif réserve le bénéfice du crédit d’impôt à des productions concernant des nouveaux talents (artistes ou groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas vendu deux fois 100.000 exemplaires pour deux albums distincts précédant un nouvel enregistrement). Lorsque ces albums sont chantés (albums d’expression), le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition de "francophonie". Ainsi, les albums d’expression doivent pour la moitié au moins être d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France. Le respect de cette condition s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums qu’elle produit chaque année. Cette condition ne s’applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle.

L’application de la clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors tous les albums de nouveaux talents, y compris ceux dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.

Descriptif et montant

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de post-production d’un disque ou de vidéomusiques et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, création de site Internet, base de données numérisées...).

Les entreprises non-PME sont soumises à un régime spécifique reposant sur un seuil à partir duquel sont pris en compte les projets d’enregistrements. Ce seuil est obtenu après avoir effectué une moyenne des productions des nouveaux talents sur les deux années précédentes, moins une décote de 70 %.

Les dépenses de développement éligibles au crédit d’impôt sont plafonnées à 350 000 euros par enregistrement mais, dans tous les cas, la somme des crédits d’impôt ne peut excéder 700 000 euros par entreprise et par exercice. Le plafond de droit commun est porté à 1 100 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents constatés à la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de nouveaux talents produits au titre de l’exercice précédent. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excèdent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.

Pour en savoir plus :

-  Crédit d’impôt pour les dépenses de production d’oeuvres phonographiques - Instruction fiscale

-  Crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres phonographiques - Bulletin officiel des impôts C.G.I., art. 220 octies, 220 Q, 223 O.)

-  Formulaire agrément provisoire

-  Formulaire agrément définitif

Contact :
Danielle SOUESME MCC / DGMIC - Sous-Direction du développement et de l’économie culturelle / Bureau du financement des industries culturelles
182, rue Saint Honoré - 75001 PARIS

mèl : danielle.souesme@culture.gouv.fr
tél. 01.40.15.89.54
télécop. 01.40.15.33.97


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