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L’évolution du statut de Télédiffusion de France

Dernière mise à jour le 13/04/2004

La transposition des directives relatives aux communications électroniques, en particulier de la directive du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, implique de supprimer le monopole dont bénéficie actuellement la société Télédiffusion de France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des programmes des sociétés de l’audiovisuel public, France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, Réseau France Outre-mer et Arte.

Plusieurs dispositions du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle y sont relatives.

Toutefois, le 22 octobre dernier, le Sénat a introduit certaines de ces dispositions dans le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom qu’il examinait en première lecture. Ce texte a été promulgué le 31 décembre 2003.

Par une décision du 1er décembre 2003, le Conseil de la concurrence avait, sans attendre l’adoption définitive de cette loi, prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de TDF afin que, conformément aux objectifs de la directive européenne 2002/77/CE du 16 septembre 2002, le secteur de la radiodiffusion publique puisse dès à présent s’ouvrir à la concurrence.



Télédiffusion de France et la diffusion des chaînes de télévision et de radio

L’évolution du statut de Télédiffusion de France : une exigence au regard du droit communautaire

L’apport de la loi n° 2003-1565 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom


Textes de référence :

Loi n° 86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom

Conseil de la concurrence - Décision n°03-MC-03 du 1er décembre 2003 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Towercast à l’encontre de pratiques mises en oeuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF)

Conseil de la concurrence - Communiqué de presse du 1er décembre 2003

Pour en savoir plus :

Le site de TDF : www.tdf.fr

Les sites des principaux concurrents de TDF :
www.towercast.fr
www.antalis-tv.com


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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
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