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La directive services de médias audiovisuels (SMA)

Dernière mise à jour le 10/03/2008

La directive 89/552/CEE, dite « Télévision sans Frontières » (TVSF), du 3 octobre 1989 établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union Européenne.

Les principes de la directive TVSF

Modifiée une première fois en 1997, la directive a été révisée par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » (SMA). Celle-ci vise à adapter et à moderniser les règles existantes, afin de prendre en compte les développements technologiques et les changements intervenus dans la structure du marché de l’audiovisuel.

La directive SMA dispose que les Etats membres ont un délai de 2 ans pour procéder à sa transposition en droit interne, soit jusqu’à décembre 2009.

I. - Le champ d’application

La révision ainsi adoptée se présente sous la forme d’une directive amendant la directive TVSF existante, et non pas d’un texte nouveau remplaçant purement et simplement cette directive.
La nouvelle directive demeure, comme précédemment la directive TVSF, une coordination a minima : les États membres restent libres de prévoir des règles plus strictes pour les services de médias audiovisuels relevant de leur compétence.

L’objectif est d’établir un cadre modernisé pour les contenus audiovisuels, fondé sur une nouvelle définition des services de médias audiovisuels, indépendamment des techniques de diffusion. Le champ d’application de la nouvelle directive vise ainsi à englober l’ensemble des services de médias audiovisuels, parmi lesquels doivent être distingués :

• les « services linéaires », c’est-à-dire les services de radiodiffusion télévisuelle (contenu acheminé vers le téléspectateur, dit « push content ») - déjà précédemment couverts par la directive TVSF ;

• des « services non linéaires », qui sont les services audiovisuels à la demande (contenu demandé par l’utilisateur ou « pull content », comme la vidéo à la demande).

Sont notamment exclus du champ de la directive : la correspondance privée (comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires), les services dont le contenu audiovisuel est secondaire (sites web qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu’à titre accessoire), les versions électroniques des journaux et la radio.

II. - Un socle de règles communes à l’ensemble des services audiovisuels

Selon cette nouvelle différenciation, la directive simplifie le cadre réglementaire existant des services linéaires et introduit en parallèle des règles minimales pour les services non linéaires. Elle soumet ainsi l’ensemble des services audiovisuels à un socle de règles communes portant sur :

• l’identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels ;

• l’interdiction de l’incitation à la haine ;

• les normes qualitatives en matière de communications commerciales : principe d’identification, interdiction des techniques subliminales, interdiction des communications commerciales en faveur du tabac, encadrement des communications commerciales en faveur de l’alcool, encadrement de la publicité à destination des enfants ;

• le placement de produit ;

III. - Des règles spécifiquement adaptées aux services non linéaires

Dans deux domaines, des règles spécifiquement adaptées à la nature des services non linéaires ont été définies :

• la protection des mineurs : le nouvel article 3 nonies prévoit que les contenus qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne seront mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande ;

• la diversité culturelle : aux termes du nouvel article 3 decies, les Etats Membres doivent veiller à ce que les services non linéaires promeuvent la production d’œuvres européennes et l’accès à celles-ci. Cela peut notamment prendre la forme d’une contribution financière de ces services à la production et à l’acquisition de droits, ou d’une place substantielle réservée aux œuvres européennes dans les catalogues.

IV. - Un aménagement des règles applicables aux services linéaires

La directive révisée aménage les règles actuelles sur les points suivants :

• renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives : une nouvelle procédure s’applique lorsqu’un diffuseur d’un autre État membre est susceptible de contourner des règles plus strictes de l’État membre de destination. Un dialogue entre les deux États membres s’engage et, en cas d’échec, la Commission intervient pour examiner la compatibilité des mesures proposées par l’État membre de destination avec le droit communautaire ;

• précision des règles de détermination de l’État membre compétent sur les chaînes extra communautaires ;

• assouplissement des règles quantitatives sur la publicité : suppression de la limite journalière de trois heures tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes ; remplacement de l’obligation de ménager des intervalles d’au moins 20 minutes entre deux interruptions d’un programme par l’interdiction d’interrompre plus d’une fois par tranche de 30 minutes les films cinématographiques, les émissions pour enfants et les programmes d’actualité et d’information ;

• cadre juridique pour le « placement de produit » : la directive révisée définit la notion de placement de produit (utilisation explicite dans un programme audiovisuel d’un produit d’une marque spécifique), et pose le principe de son interdiction. Il est possible de déroger à cette interdiction, sous certaines conditions ayant essentiellement trait à l’identification adéquate de la présence d’un placement de produit dans le programme. Le placement de produit reste toutefois interdit dans les émissions d’information et d’actualité, les documentaires et les programmes pour enfants.

V. - L’ajout de nouvelles dispositions

La directive révisée introduit enfin de nouvelles dispositions :

• reconnaissance d’un droit aux brefs reportages d’actualité pour les services linéaires ;

• encouragement des États à recourir à des systèmes d’autorégulation et de corégulation ;

• obligation pour les États de garantir l’indépendance des autorités nationales de régulation.



Les principes de la directive TVSF


Pour en savoir plus :

Directive télévision sans frontières (TVSF)- Version consolidée avant adoption de la directive 2007/65/CE "Services de médias audiovisuels"

Directive 2007/65/CE - services de médias audiovisuels - du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle


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