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:: La directive services de médias audiovisuels (SMA)

ARCHIVE : La révision de la directive télévision sans frontières (2005-2007)

Dernière mise à jour le 16/05/2006

Préalablement à la présentation de sa proposition, la Commission a mené à un processus approfondi de préparation de la révision de la directive TVSF à travers deux consultations publiques en 2003 et 2005.

Les consultations de la Commission sur la directive TVSF en 2003 et 2005

La proposition législative pour la révision de la directive « télévision sans frontières »

I. - Les grandes lignes de la proposition de directive sur les services de médias audiovisuels

La proposition se présente sous la forme d’une directive amendant la directive TVSF existante, et non pas d’un texte nouveau remplaçant purement et simplement cette directive.

La proposition ne constitue qu’une coordination a minima, les États membres restant libres de prévoir des règles plus strictes pour les services de médias audiovisuels relevant de leur compétence (article 3).

A. - Son champ d’application

Le champ d’application de la proposition de directive vise à englober l’ensemble des services de médias audiovisuels, parmi lesquels doivent être distingués :

• les services linéaires, c’est-à-dire les services de radiodiffusion télévisuelle (contenu acheminé vers le téléspectateur, dit « push content ») - actuellement couverts par la directive ;

• des services non linéaires, qui sont les services audiovisuels à la demande (contenu demandé par l’utilisateur ou « pull content », comme par exemple la vidéo à la demande). Sont exclus du champ de la proposition : la correspondance privée (comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires), les services dont le contenu audiovisuel est secondaire (sites web qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu’à titre accessoire), les versions électroniques des journaux et la radio.

B. - Un socle de règles communes à l’ensemble des services audiovisuels

La Commission propose de soumettre l’ensemble de ces services à un socle de règles communes portant sur :

• l’identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels ;

• la protection des mineurs et l’interdiction de l’incitation à la haine ;

• les normes qualitatives en matière de communications commerciales : principe d’identification, interdiction des techniques subliminales, interdiction des communications commerciales en faveur du tabac, encadrement des communications commerciales en faveur de l’alcool, encadrement de la publicité à destination des enfants ;

• le placement de produit ;

• la diversité culturelle :

La prise en compte de l’objectif de promotion de la diversité dans le processus de révision de la directive télévision sans frontières (TVSF)

C. - Un aménagement des règles applicables aux services linéaires

La Commission propose d’aménager les règles actuelles de la directive sur les points suivants :

• renforcement des dispositions destinées à lutter contre les délocalisations abusives ;

• précision des règles de détermination de l’État membre compétent sur les chaînes extra communautaires ;

• assouplissement des règles quantitatives sur la publicité : suppression de la limite journalière de publicité (aujourd’hui fixée à 9 minutes par heure en moyenne) tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes ;

• assouplissement des règles d’insertion de la publicité : interdiction de toute coupure publicitaire dans les diffusions des services religieux ; interruption une fois par tranche de 35 minutes des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, des émissions pour enfants et des journaux télévisés (alors que la directive actuelle limite les interruptions des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à une par tranche de 45 minutes et qu’elle interdit toute interruption des émissions pour enfants et journaux télévisés d’une durée inférieure à 30 minutes) ; suppression de la règle selon laquelle un intervalle d’au moins 20 minutes doit être respecté entre deux interruptions d’un programme.

D. - L’ajout de nouvelles dispositions

• reconnaissance d’un droit aux brefs reportages d’actualité pour les services linéaires ;

• encouragement des États à recourir à la corégulation ;

• obligation pour les États de garantir l’indépendance des autorités nationales de régulation. Les autorités françaises ont globalement bien accueilli la proposition de directive de la Commission, tout en considérant que des améliorations devraient y être apportées sur certains points.

Communication de M. Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication, sur la révision de la directive « Télévision sans frontières », 14 décembre 2005.

II. - Le processus de renégociation et le calendrier de travail

A. - A Bruxelles

Les discussions ont commencé au sein du groupe audiovisuel (groupe de travail du Conseil), sous présidence autrichienne, le 30 janvier 2006 et se sont poursuivies à partir du 1er juillet 2006 sous présidence finlandaise.

A l’issue de ces discussions, le Conseil des ministres de la culture et de la communication est parvenu, le 13 novembre 2006, à une orientation générale qui précise sur un certain nombre de points la proposition de directive de la Commission. En particulier :

• elle confirme l’extension de la directive aux services non linéaires et précise la définition des services couverts ; • elle consolide les dispositions prévoyant la contribution de ces services à la promotion de la diversité culturelle ; • elle renforce les modalités d’encadrement du placement de produit ; • elle confirme l’assouplissement des règles de publicité.

Communiqués de presse du Conseil et de la Présidence finlandaise

En parallèle des discussions ont lieu au Parlement européen.

Les travaux du Parlement européen

B. - A Paris

Afin de mener, au plan national, une réflexion sur la révision de la directive TVSF avec les professionnels français (diffuseurs, opérateurs de communications électroniques, producteurs, auteurs, distributeurs et annonceurs), la direction du développement des médias a mis en place, en 2005, un comité de suivi des évolutions de la directive « Télévision sans frontières ». Ses réunions régulières sont l’occasion d’un échange entre les professionnels et l’administration dont les conclusions permettent d’alimenter la position que le Gouvernement français défend à Bruxelles.

En outre, conformément à la procédure de l’article 88-4 de la Constitution, le Sénat a adopté, le 1er avril 2006, une résolution sur la proposition de directive sur les services de médias audiovisuels.

Résolution du Sénat, 1er avril 2006

A l’issue de la procédure de codécision, le texte de la directive révisée a été adopté par le Conseil le 15 octobre 2007 et en seconde lecture par le parlement européen le 29 novembre 2007 pour publication au JOUE le 18 décembre 2007.



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