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Lois et règlements français - Audiovisuel

I. - Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

-  Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

II. - Décrets d’application de la loi du 30 septembre 1986

1. Obligations applicables aux éditeurs de services de télévision

-  « Décret diffusion » n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

-  « Décret diffusion outre-mer » n°92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l’application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l’organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

-  « Décret publicité » n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat

-  « Décret production » n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

-  « Décret câble/satellite » n° 2010-416 du 27 avril 2010 pris pour l’application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

-  « Décret relatif à la diffusion des événements d’importance majeure » décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

2. Cahiers des charges des chaînes publiques

-  Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

-  Décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel

Version consolidée par la DGMIC relative à l’INA

Version consolidée par la DGMIC relative à Radio France

-  Décret n° 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France internationale

Version consolidée par la DGMIC

3. Obligations applicables aux services de radio

-  « Décret déontologie publicitaire » n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage

-  « Décret publicité locale » n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés

-  Fond de soutien à l’expression radiophonique (FSER)

-  Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

4. Autres décrets

-  Décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l’application de l’article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

-  Décret n° 2007-871 du 14 mai 2007 pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

-  Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d’accompagnement du numérique

-  Décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences

-  « Règlement des différends auprès du CSA » n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l’audiovisuel

-  Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale

-  « Location-gérance » n° 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l’article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

-  « Décret code d’alerte » n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l’article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

-  Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

-  Décret n°2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l’assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair

-  Décret n°2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique

-  Décret n°2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique

-  Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l’aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

-  Décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011 relatif à l’application transnationale des dispositions de l’article L. 333-7 du code du sport et de l’article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

-  Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989.

-  "Décret SMAd" n°2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

5. Conseil supérieur de l’audiovisuel (www.csa.fr)

-  Décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel

-  Décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

III. - Autres décrets d’application

-  "Décret chronologie des médias" n°83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

-  Décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique

IV - Arrêtés

-  Arrêté GIP du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique

-  Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l’application du deuxième alinéa du II de l’article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

Version consolidée par la DGMIC

-  Arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l’application du II de l’article 10 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l’application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

V - Circulaires

-  Circulaire du 20 Septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique



La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
Ressources en ligne

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