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Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public

Dernière mise à jour le 16/05/2012

L’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, issu de la réforme législative du 1er août 2000, prévoit que « Des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l’Institut national de l’audiovisuel. La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles. Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d’un nouveau président. ».

Objectifs généraux de ces contrats :

  • dynamiser et moderniser les relations que les sociétés publiques de l’audiovisuel entretiennent avec l’Etat, notamment en matière budgétaire ;

  • définir, dans une perspective pluriannuelle, les orientations stratégiques des sociétés associant des objectifs à des indicateurs précis. Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats constituent un outil de suivi et d’évaluation permettant aux administrations de tutelle et au Parlement de juger de la pertinence de l’utilisation des ressources publiques.

En contrepartie de leurs engagements sur des objectifs de résultat et de maîtrise de leurs moyens, les organismes du secteur bénéficient d’une visibilité quant à l’évolution pluriannuelle de leurs ressources. Cette évolution des relations entre l’Etat et les organismes de l’audiovisuel public correspond à une logique de responsabilisation mutuelle inscrite dans une perspective à moyen terme.



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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
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