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:: La radio numérique

Historique de l’élaboration du cadre juridique

[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 27/05/2005

Des expérimentations de services de radio numérique en DAB Eureka 147 avaient été autorisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à Paris, Lyon, Marseille, Nantes et Toulouse dans le cadre expérimental défini par la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l’information. Le CSA n’était toutefois plus en mesure de conventionner de nouveaux services après l’expiration de ce cadre juridique le 31 décembre 2001. De plus, de nouveaux supports de diffusion de la radio numérique ont fait leur apparition, notamment le satellite et la bande AM grâce aux standards DRM et IBOC.

En conséquence, il convenait de déterminer le cadre susceptible de s’appliquer à ces services. Il était, en particulier, nécessaire de se demander si une simple prorogation de la loi précitée était suffisante, ou s’il convenait d’adapter ses dispositions afin de permettre au secteur de tester de nouveaux services, ou encore si un cadre définitif pour la radio numérique pouvait d’ores et déjà être inscrit dans la loi sur la liberté de communication.

Les travaux nécessaires à l’élaboration d’un cadre juridique pour le développement de la radio numérique devaient tenir compte aussi bien des capacités offertes par les technologies que des évolutions des usages. La réflexion devait également évaluer le rôle que la radio numérique pourrait tenir au sein des médias nomades de la société de l’information en accord avec les objectifs de défense du pluralisme de l’information et de la diversité culturelle.

C’est pourquoi le ministre de la culture et de la communication a demandé, début 2003, au directeur du développement des médias de créer, en collaboration avec le CSA, un groupe de travail sur le cadre juridique le mieux à même de répondre aux attentes des éditeurs de services radiophoniques et des auditeurs. La réflexion de ce groupe a porté sur les technologies, les usages attendus et la définition même d’un cadre juridique. Il a associé les représentants des éditeurs radiophoniques, les opérateurs techniques de diffusion, les opérateurs de l’internet mobile, les industriels ainsi que les autorités de régulation et les administrations concernées.

La première réunion du groupe de travail s’est tenue le 24 avril 2003.

Après l’envoi aux membres du groupe d’un questionnaire sur les services attendus, des réunions sur les usages se sont déroulées le 20 mai et le 25 juin

D’autres réunions ont permis aux acteurs d’échanger des éléments de réflexion sur les technologies, un état des lieux précis des technologies disponibles et à venir ayant ainsi pu être établi.

À la suite de ces travaux, la direction du développement des médias a lancé une consultation sur l’élaboration d’un cadre juridique pour la radio numérique. Après avoir été adressée aux membres du groupe de travail, cette consultation a été mise en ligne sur le présent site pour permettre à toute personne intéressée de faire part de ses commentaires avant le 12 novembre 2003.

Une première synthèse des réponses à la consultation a été présentée aux membres du groupe de travail lors d’une réunion tenue le 17 novembre 2003. Les débats ont permis d’isoler les points de relatif consensus et ceux de désaccords. Des thèmes, non abordés dans le document de consultation, mais introduits par certains acteurs, ont également fait l’objet de discussions.

La réunion suivante, organisée le 19 décembre 2003 a été consacrée à un approfondissement des échanges sur quatre thèmes :

  • les modalités de sélection des services pour des technologies avec multiplexage ;

  • le dispositif anti-concentration ;

  • les obligations liées à l’attribution de fréquences à couverture nationale ;

  • l’initialisation et le droit de reprise des services analogiques.

Une série de six fiches, rédigées par la direction du développement des médias pour cette réunion, sont accessibles en téléchargement.

Un avant-projet, s’appuyant sur les travaux du groupe, a été adressé le 16 janvier 2004 à ses membres pour consultation.

Le Gouvernement a présenté, sous forme d’amendements, le projet de cadre juridique pour la diffusion en mode numérique terrestre de services de radio à l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture, les 10, 11 et 12 février 2004, du projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, modifiant notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée.

Ce projet de cadre juridique a ensuite été examiné par le Sénat le 15 avril 2004. Il est entré en vigueur lors de la publication de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques aux services de communication audiovisuelle.




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