DDM- Service du Premier ministre Direction du développement des médias - www.ddm.gouv.fr

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Dernière mise à jour le 24/02/2005

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle transpose un ensemble de directives européennes communément dénommées « paquet télécoms ». Cette transposition impliquait des modifications tant du code des postes et télécommunications que de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le présent dossier vous permet de suivre le processus d’élaboration de ce texte sur les sujets relatifs à l’audiovisuel.


  • Le processus d’élaboration du texte sur les sujets relatifs à l’audiovisuel

  • Consultation publique relative à l’évolution du droit français des communications électroniques

  • Dossiers techniques

    • La définition de la radio et de la télévision

    • Un nouveau régime pour le câble

    • Les obligations de reprise ("must carry")

    • Les nouveaux pouvoirs de régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel

    • Le développement des télévisions locales

    • L’évolution du statut de Télédiffusion de France

    • L’intégration de la société Réseau France Outre-Mer (RFO) au sein du groupe France Télévisions

    • Les décrets d’application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle



    [Adresse de la page : http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=95]