DDM- Service du Premier ministre Direction du développement des médias - www.ddm.gouv.fr

La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Dernière mise à jour le 17/01/2005




  • Les principales dispositions de la loi du 1er août 2000

  • Les décrets d’application de la loi du 1er août 2000 modifiant et complétant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

  • Pour en savoir plus :

    Le texte de la loi

    Les travaux préparatoires (dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale)

    La décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 (sur le site du Conseil constitutionnel)



    [Adresse de la page : http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=47]