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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)

Dernière mise à jour le 22/05/2012

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est la ressource principale du service public de l’audiovisuel composé de France Télévisions, d’ARTE France, de Radio France, du groupe audiovisuel extérieur de la France et de l’Institut National de l’Audiovisuel (INA).

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est la ressource principale du service public de l’audiovisuel composé de France Télévisions, d’ARTE France, de Radio France, du groupe audiovisuel extérieur de la France et de l’Institut National de l’Audiovisuel (INA).

Dans la loi de finances initiale pour 2011, les ressources publiques allouées à l’audiovisuel public atteignent 3,82 Mds €. Parmi celles-ci, le produit de la contribution à l’audiovisuel public représente 3,22 Mds € soit 84,4 %, en incluant le remboursement des dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public pour motifs sociaux, intégralement pris en charge par le budget général et crédité sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel » (article 53 V de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

Outre la contribution à l’audiovisuel public, le service public de l’audiovisuel reçoit également des crédits inscrits au budget général de l’Etat. Ces crédits sont notamment employés, dans le cadre de la réforme de la télévision publique, à compléter le financement des missions de service public de France Télévisions, lié à la suppression de la publicité commerciale sur ses services nationaux entre 20h et 6h depuis janvier 2009 et à financer, pour partie, les missions de service public du groupe audiovisuel extérieur de la France.

La contribution à l’audiovisuel public est due chaque année par les détenteurs de postes de télévision ou de tout dispositif permettant la réception des émissions de télévision. En 2005, son mode de recouvrement a cependant été réformé, afin de le simplifier et de redéployer les moyens de l’Etat au bénéfice du service public. En effet, même si la contribution à l’audiovisuel public (alors nommée redevance audiovisuelle) reste un impôt spécifique, son recouvrement est depuis adossé à celui de la taxe d’habitation : les trésoreries sont désormais chargées de ce recouvrement.

Par ailleurs, l’article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a prévu, à compter du 1er janvier 2009, l’indexation du montant de la contribution à l’audiovisuel public (alors nommée redevance audiovisuelle) sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée. Le montant est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette indexation a ainsi porté pour 2009 le montant de la redevance audiovisuelle à 118 euros en métropole (contre 116 euros en 2008) et à 75 euros dans les départements d’outre mer (contre 74 euros en 2008).

L’article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a modifié la dénomination de la redevance audiovisuelle en « contribution à l’audiovisuel public ».

Enfin, l’article 31 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a prévu, tout en maintenant l’indexation de la contribution à l’audiovisuel public prévue à l’article 97 de la loi 30 décembre 2008 précitée, le rehaussement de 2 euros du montant de la contribution à partir duquel la règle d’indexation sera appliquée pour 2010. Ainsi, l’application au montant « rehaussé » de 120 euros en métropole et 77 euros dans les départements d’outre mer de l’hypothèse d’inflation a conduit à retenir un montant de contribution à l’audiovisuel public de 121 euros en métropole et 78 euros dans les départements d’outre mer en 2010. Pour 2011, les montants sont respectivement de 123 euros et de 79 euros.

Pour en savoir plus :

-  Le dossier "Le budget 2012 du secteur audiovisuel public"




  • 1) A quoi sert la contribution à l’audiovisuel public ?

  • 2) Caractéristiques

  • 3) L’histoire de la contribution à l’audiovisuel public (alors dénommée redevance audiovisuelle) avant 2005

  • 4) La réforme de 2005

  • 5) Les dernières évolutions législatives et réglementaires

  • 6) Le compte d’avances des organismes de l’audiovisuel public

  • 7) Le contrôle parlementaire sur la contribution à l’audiovisuel public

  • 8) Le statut juridique de la contribution à l’audiovisuel public

  • 9) Les dégrèvements et exonérations de contribution à l’audiovisuel public : qui ne doit pas payer la contribution à l’audiovisuel public ?

  • 10) Le recouvrement de la contribution à l’audiovisuel public et son contrôle

  • L’audiovisuel public au regard du droit de l’Union européenne de la concurrence



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