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Le cadre juridique des télévisions locales

Dernière mise à jour le 16/07/2004

Les différents formats de programmes télévisés locaux

Il existe aujourd’hui, dans la loi du 30 septembre 1986, quatre formats différents de programmes télévisés locaux :

  • Les programmes régionaux et locaux de la société nationale de programmes France 3 sont régis par l’article 44 I de la loi du 30 septembre 1986 : "La société nationale de programme, dénommée France 3, [est] chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain. Cette société propose une programmation généraliste et diversifiée. Elle assure en particulier une information de proximité et rend compte des événements régionaux et locaux."

  • Les décrochages des chaînes nationales privées : L’article 28 12° de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que la convention conclue avec le CSA peut fixer : "les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d’une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée de trois heures par jour, sauf dérogation du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des services distincts bénéficiant d’autorisations locales et ne peuvent comporter de messages publicitaires ni d’émissions parrainées. Toutefois, les décrochages locaux exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, peuvent comporter des messages publicitaires diffusés sur l’ensemble du territoire national."

  • Les ex « canaux locaux du câble ». La rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 2004 de l’article 34-II de la loi du 30 septembre 1986 mentionnait que l’autorisation d’établissement d’un réseau câblé pouvait prévoir : "l’affectation d’un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes intéressées, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale" ou "l’affectation d’un canal à temps complet ou partagé à une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le rôle est de programmer des émissions concernant la vie locale." Dans le cadre de l’importante refonte des obligations de reprise et du régime juridique de la commercialisation des services de télévision par des réseaux filaires, la loi du 9 juillet 2004, par son article 68, a confirmé la diffusion de ces canaux, diffusion dont les conditions seront déterminées par un décret en Conseil d’État. Le II du nouvel article 34-2 est désormais ainsi rédigé : « II. - Tout distributeur de services par un réseau autre que satellitaire n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel met à disposition de ses abonnés les services d’initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale. Le décret mentionné à l’article 34 définit les limites et conditions de cette obligation. Les coûts de transport et de diffusion sont à la charge du distributeur. »

  • Les télévisions hertziennes locales, analogiques (article 30 de la loi) et numériques (article 30-1). L’article 30 prévoit que : "Pour les zones géographiques et les catégories de services qu’il a préalablement déterminées, le conseil [supérieur de l’audiovisuel] publie une liste des fréquences disponibles, en tenant compte des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale ainsi qu’un appel aux candidatures." L’article 30-1 dispose que : "Le Conseil supérieur de l’audiovisuel définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l’ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale. Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel." Le III du même article précise en outre que le Conseil, lorsqu’il accorde les autorisations, "veille [...] à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l’article 33-1".

La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Cette loi a défini le cadre des futures télévisions locales en mode numérique. Elle a également ouvert la possibilité pour les collectivités locales de déléguer la gestion du canal local et pour les associations sans but lucratif de créer des télévisions de proximité.

  • A l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a invité le Conseil supérieur de l’audiovisuel à tenir compte "des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale ".

  • Le nouvel article 30-1 définit les conditions du déploiement de la télévision numérique terrestre et, en particulier, des chaînes locales numériques : "Le Conseil supérieur de l’audiovisuel définit des catégories de services et lance un appel aux candidatures dont la zone géographique équivaut à l’ensemble du territoire métropolitain pour les services à vocation nationale. Pour les services à vocation locale, les zones géographiques sont préalablement déterminées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel." Dans la délivrance des autorisations, le CSA doit veiller "à favoriser les services à vocation locale, notamment ceux consistant en la reprise des services locaux conventionnés au titre de l’article 33-1" (ex « canaux locaux du câble »).

  • L’article 34 confortait le statut des canaux locaux du câble. Il indiquait que les communes, lorsqu’elles autorisent l’établissement d’un réseau câblé, peuvent prévoir "l’affectation d’un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes intéressées, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale. L’exploitation du canal peut être confiée à une personne morale avec laquelle la commune ou le groupement de communes peuvent conclure un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles." Tout en maintenant ces dispositions, la loi du 9 juillet 2004 a profondément modifié leur rédaction, qui figurent désormais au II de l’article 34.2 de la loi du 30 septembre 1986 et à l’article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.

  • Plusieurs dispositions visaient enfin à développer les télévisions associatives. L’article 30 a été modifié afin de permettre aux associations de se porter candidates à l’attribution d’une fréquence pour l’édition d’un service local de télévision. La même possibilité leur est offerte en mode numérique (article 30-1 II).

  • Enfin, l’article 59 de la loi du 1er août 2000 invitait le Gouvernement "dans un délai d’un an à déposer devant le Parlement un rapport qui présentera les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité."

La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Cette loi, sur la base des préconisations du rapport de M. Michel Boyon sur le développement de la télévision numérique terrestre, comporte, sur proposition du Gouvernement, de nombreuses dispositions destinées à favoriser le développement des télévisions locales.

  • Une première série de disposition vise à favoriser l’investissement, tant financier que d’expertise, dans les télévisions locales, tout en conciliant cet objectif avec la défense du pluralisme :

    • Levée de l’interdiction de posséder plus de 50 % des capitaux d’une chaîne locale hertzienne. Toutefois, les services nationaux dont l’audience moyenne dépasse 2.5 % ne peuvent désormais détenir plus de 33 % de telles chaînes ;

    • Assouplissement de la règle interdisant de cumuler une autorisation hertzienne nationale et une autorisation hertzienne analogique locale, cette interdiction étant toutefois maintenue pour les services nationaux dont l’audience moyenne dépasse 2.5 % ;

    • Levée de l’interdiction de cumuler une autorisation hertzienne nationale et une autorisation hertzienne numérique locale ;

    • Relèvement de six à douze millions de téléspectateurs du plafond de cumul de plusieurs autorisations locales par un même opérateur.

  • Les possibilités d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine des ex « canaux locaux du câble » ont été étendues aux chaînes hertziennes :
    • un nouvel article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales habilite les collectivités territoriales et leurs groupements à éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale par tout réseau, hertzien ou non (article 116) « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

    • les articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication mentionnent explicitement la possibilité pour les sociétés d’économie mixte locales, les sociétés coopératives d’intérêt collectif et les établissements publics de coopération culturelle de répondre aux appels à candidatures lancés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour des fréquences en mode analogique et numérique.

  • Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale seront désormais soumis au taux réduit de TVA de 5.5 % (article 112 de la loi).

  • Ces dispositions complètent les dispositions récemment prises par le Gouvernement pour développer les chaînes locales, notamment l’allégement sensible de leurs obligations par le décret n°2003-1056 du 4 novembre 2003 et l’ouverture ciblée en leur faveur des secteurs interdits de publicité télévisée.

Cf fiches spécifiques sur la relance des télévisions locales.

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.




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