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"Paquet télécoms" : promulgation de la loi

Dernière mise à jour le 10/07/2004

La loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2004. Cette loi transpose en droit français un ensemble de directives européennes communément dénommées « paquet télécoms » impliquant notamment des modifications de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


Pour en savoir plus :

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électronique et aux services de communication audiovisuelle (dossier)




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