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La chronologie des médias

Dernière mise à jour le 17/09/2003

Les dispositifs de chronologie des médias ont été institués, au niveau national puis au niveau européen, dans les années 80 pour protéger les exploitants de salles de cinéma contre la concurrence de la télévision et des supports enregistrés.

En France, du temps de l’ORTF, l’usage était de respecter un délai de cinq ans au moins avant toute diffusion d’un film à la télévision. Des arrêtés du 2 avril 1980, prolongés par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et son décret d’application du 4 janvier 1983, ont ensuite prévus des délais obligatoires entre sortie d’un film en salle et diffusion à la télévision.

La Recommandation R(87) 7 du Comité des Ministres des pays membres du Conseil de l’Europe, adoptée le 20 mars 1987, précisait que la diffusion d’un film devait suivre une chronologie d’exploitation articulant, dans l’ordre, salles de cinéma, vidéo et télévision. La directive " télévision sans frontières " du 3 octobre 1989 avait prévu un délai minimal d’un an entre la sortie d’un film en salles et sa diffusion à la télévision.

De son côté, la réglementation française avait prévu que la diffusion des oeuvres cinématographiques en salles précédait d’un an leur sortie vidéo et sur les services de paiement à la séance (" pay per view "), de 15 mois leur diffusion sur Canal + et de 2 ans leur apparition sur les chaînes en clair.

Progressivement, il est apparu qu’indépendamment de l’intervention du législateur, la chronologie des médias resterait un aspect essentiel de la stratégie commerciale des ayants-droit. Dans le cadre de la révision de la " télévision sans frontières " de 1997, la chronologie des médias a donc été renvoyée à la négociation avec les ayants-droit. Aujourd’hui, le dispositif législatif et réglementaire ne concerne plus la diffusion des films à la télévision, dont le régime est désormais fixé de manière conventionnelle.

La chronologie entre la sortie d’un film en salle et sa diffusion à la télévision

L’article 7 de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle dite " télévision sans frontières " prévoyait dans sa version initiale un délai de deux ans entre la sortie d’un film en salle et sa diffusion à la télévision :

" Article 7 : Les États membres veillent à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence ne procèdent à aucune diffusion d’oeuvres cinématographiques, sauf accord contraire entre les détenteurs de droits et l’organisme de radiodiffusion télévisuelle, avant l’expiration d’un délai de deux ans après le début de l’exploitation de cette oeuvre dans les salles de cinéma dans un des États membres de la Communauté ; dans le cas d’oeuvres cinématographiques coproduites par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle, ce délai est d’un an."

En France, cette question avait fait l’objet des articles 27-1 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de son décret d’application n° 87-36 du 26 janvier 1987, dont l’article 4 fixait le délai de diffusion d’un film à la télévision à 3 ans à compter de l’obtention du visa d’exploitation et à 2 ans pour les oeuvres coproduites par les chaînes. Par dérogation, ce dernier délai pouvait être réduit sans pouvoir être inférieur à 18 mois.

S’agissant des services de télévision par câble, l’article 17 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 avait prévu un délai d’un an entre le début de l’exploitation d’un film en salles et sa diffusion par un service de cinéma. Cette disposition fut annulée par le Conseil d’État pour incompatibilité avec la directive du 3 octobre 1989.

> CE, 3 décembre 1993, Société Cité-Cinéma-Câble, n° 142.338, Rec. T. p. 1008

Pour consolider le dispositif juridique, la loi du 1er février 1994 a inséré dans la loi du 30 septembre 1986 un article 70-1 ainsi rédigé :

" Article 70-1 : Un décret en Conseil d’État détermine les délais dans lesquels une oeuvre cinématographique de longue durée peut être exploitée successivement :

1° Par les services de communication audiovisuelle pratiquant le paiement à la séance et sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques ;

2° Par les services de communication audiovisuelle qui font l’objet d’un abonnement spécifique et qui consacrent à l’acquisition des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques un pourcentage déterminé de leur chiffre d’affaires ;

3° Par les autres services de communication audiovisuelle."

Toutefois, faute de pouvoir fixer un délai inférieur à deux ans, aucune disposition concernant la chronologie des médias ne fut insérée dans le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 sur les services cryptés, non plus que dans le décret n° 95-77 du 24 janvier 1995 concernant les chaînes du câble. Des accords entre le Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC) d’une part, Canal+ et Multivision (service de paiement à la séance) d’autre part, prévoyaient des délais d’un an et 9 mois respectivement à compter de la sortie en salle. Ces accords ont ouvert la voie à la mise en place d’un dispositif conventionnel.

Le dispositif contraignant initialement prévu par la directive "télévision sans frontières" a en effet été supprimé par la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 au motif "que la question des délais spécifiques à chaque type d’exploitation télévisée des oeuvres cinématographiques doit, en premier lieu, faire l’objet d’accords entre les parties intéressées ou les milieux professionnels concernés". La directive renvoie désormais cette question à des dispositions conventionnelles :

" Article 7 : Les États membres veillent à ce que les radiodiffuseurs qui relèvent de leur compétence ne diffusent pas d’oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit."

Cette disposition étant applicable à compter du 1er janvier 1999, un accord a été trouvé le 8 janvier 1999 entre les différents organismes professionnels du cinéma réunis au sein du BLIC et les sociétés TF1, France télévision, La cinquième, Métropole Télévision (M6) et la Sept-Arte. Cet accord renfermait un dispositif identique à celui du décret du 26 janvier 1987. Toutefois, les délais courraient désormais à partir de la sortie du film en salles et non plus de la délivrance du visa d’exploitation.

La directive de 1997 a finalement été transposée en droit français par la loi du 1er août 2000, qui a donné une nouvelle rédaction à l’article 70-1 de la loi du 30 septembre 1986 :

" Article 70-1 : Les contrats conclus par un éditeur de services de télévision en vue de l’acquisition de droits de diffusion d’une oeuvre cinématographique prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.

Lorsqu’il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et un éditeur de services portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d’exploitation télévisuelle des oeuvres cinématographiques, les délais de diffusion prévus par cet accord s’imposent à l’éditeur de services."

La chronologie entre la sortie d’un film en salle et sa sortie en vidéo

L’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que :

" Article 89 : Aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé ou public, et notamment sous forme de vidéocassettes ou de vidéodisques, avant l’expiration d’un délai qui sera fixé par décret et qui courra à compter de la délivrance du visa d’exploitation. Ce délai, qui sera compris entre six et dix-huit mois, pourra faire l’objet de dérogations qui seront accordées dans des conditions fixées par décret."

Pris en application de ces dispositions, le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 prévoit que :

" Article 1er : Le délai avant l’expiration duquel aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes et de vidéodisques, est fixé à un an à compter de la délivrance du visa d’exploitation prévu à l’article 19 du code de l’industrie cinématographique. Ces dispositions s’appliquent quelles que soient les versions linguistiques de l’oeuvre fixée sur ces supports."

L’article 2 prévoit en outre la possibilité pour le ministre de la culture d’accorder des dérogations. Cette possibilité n’est toutefois ouverte que pour les films sortis en salles depuis au moins 6 mois.

Dans son arrêt " Cinéthèque " du 11 juillet 1985, la Cour de justice des communautés européennes a admis la compatibilité de cette réglementation avec le principe communautaire de la libre circulation des marchandises au motif qu’elle s’applique indistinctement aux vidéos fabriquées sur le territoire national et à celles qui sont importées d’un pays membre et que les entraves qui en résultent pour les échanges intra-communautaires n’excèdent pas ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif d’intérêt général que constitue l’encouragement à la création cinématographique.

> CJCE, 11 juillet 1985, Cinéthèque SA et autres c. Fédération nationale des cinémas français, aff. n° C-60/84 et C-61/84, Rec. 1985 p. 2605

Les textes législatifs et réglementaires :

  • Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (dite "télévision sans frontière") (JOCE n° L 298 du 17/10/1989 p. 23)




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