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:: La radio numérique

Le cadre juridique de la radio numérique terrestre

[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 16/08/2005

Les travaux du groupe de travail instauré par la direction du développement des médias sur la radio numérique ont mis en évidence une multiplicité des normes et des fréquences envisageables pour l’introduction de la radio numérique, ainsi que l’intérêt des éditeurs radiophoniques pour cette technologie. Dans ce contexte, il n’est pas apparu opportun, ni même possible, que le choix des normes s’effectue par la loi, privilégiant ainsi une technologie par rapport à une autre.

De même, les travaux du groupe ont montré que le développement des usages pouvait prendre plusieurs voies. Un cadre juridique trop contraignant aurait pu rendre impraticables certaines d’entre elles.

Ainsi, le cadre juridique défini par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :

  • ne préjuge pas de la mise en œuvre des technologies et des fréquences (« neutralité technologique ») ;

  • permet les différents scénarios de mise en œuvre identifiés par le groupe de travail, à savoir l’extension des zones de couvertures des services existants, un enrichissement de l’offre de services par des données associées et des nouveaux programmes, et une migration généralisée, à long terme, de l’analogique vers le numérique.

A/ Le cadre juridique définit les procédures d’attribution de la ressource radioélectrique de la manière suivante :

1/ Une consultation publique préalable aux procédures d’attribution est organisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) afin de constater les ressources en fréquences disponibles, recueillir les attentes des opérateurs et déterminer la méthode d’attribution (nouvel article 28-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).

Cette consultation permettra au CSA de procéder à une analyse des ressources radioélectriques disponibles et de recueillir les attentes des éditeurs et des distributeurs de services de radio en matière d’utilisation des ressources radioélectriques et de choix des normes techniques.

A l’issue de cette consultation, dont les conclusions seront rendues publiques, et en fonction des ressources radioélectriques disponibles, le Conseil détermine les modalités d’attribution des fréquences, en particulier si les déclarations de candidatures doivent être présentées par des éditeurs de services ou par des distributeurs de services.

Une telle consultation pourra être relancée quand le CSA le jugera nécessaire, notamment en fonction de l’apparition de nouvelles technologies de diffusion ou de la disponibilité de nouvelles bandes de fréquences.

En effet, si la ressource radioélectrique susceptible d’être affectée à la radio numérique reste rare sur une zone géographique déterminée, le Conseil sera naturellement incité à conserver une méthode d’attribution par service ; si à l’inverse cette ressource est abondante, le Conseil pourra procéder à une attribution des fréquences à des distributeurs de services proposant des offres groupées de programmes radiophoniques.

2/ Dans le cas de technologies de diffusion numérique où une même fréquence n’est pas partagée par plusieurs services, les modalités d’attribution des fréquences restent inchangées par rapport à celles actuellement définies pour les attributions de fréquences aux radios en mode analogique (article 29 de la loi de 1986).

3/ Une nouvelle procédure est spécifiée pour l’attribution des fréquences dans le cas des technologies de diffusion numérique où une même fréquence est partagée par plusieurs services numériques. Cette procédure permet la présentation de candidatures, soit par les éditeurs de services, soit par les distributeurs de services. Le choix des modalités relève du CSA en fonction des conclusions de la consultation publique menée. (nouvel article 29-1)

Le I de l’article 29-1 renvoie pour l’essentiel aux modalités d’attribution traditionnelles de l’article 29 de la loi de 1986.

Les appels aux candidatures indiquent :

  • les conditions dans lesquelles les déclarations de candidature peuvent porter sur une partie seulement des zones géographiques de l’appel ;

  • pour les déclarations de candidatures déposées par des distributeurs de services le nombre de services de radio qu’une offre pourra comporter, et le cas échéant, pour les catégories de services que le CSA détermine, les obligations portant sur la composition de l’offre de services. Il s’agit notamment de permettre au CSA de lancer des appels aux candidatures pour les distributeurs qui devront proposer un nombre de services inférieur à ceux envisageables sur le multiplexe afin de lui permettre d’en compléter la composition par des services qu’il aura préalablement sélectionnés et conventionnés, le cas échéant en fixant une priorité pour les catégories de services qu’il aura définies ;

  • les dossiers de candidatures mentionnent, le cas échéant, les données associées au service de radio destinées à l’enrichir ou à le compléter (diffusion par exemple d’images fixes et de services du type télétexte).

Toute modification des éléments au vu desquels l’autorisation a été délivrée au distributeur de services doit être préalablement notifiée au CSA. Ce dernier, peut alors, par application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, accepter ou refuser la modification d’une offre.

4/ Le CSA peut autoriser le simulcast en mode numérique d’un service analogique sur une même ressource radioélectrique, hors appel aux candidatures (nouvel article 29-2).

Il s’agit de permettre le déploiement de technologies de radio numérique qui viennent en complément du signal analogique sur la même fréquence, comme dans le cas du DRM par exemple.

5/ Le service public dispose, comme en radio analogique terrestre, d’une priorité d’accès à la ressource hertzienne (actuel article 26)

6/ Lors des appels aux candidatures, le CSA autorise en priorité, dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, la reprise des services de radio préalablement autorisés en mode analogique, sur la base de l’article 29, qui sont reçus dans la même zone géographique et qui en font la demande.

7/ Comme en analogique, les services font l’objet d’une convention conclue avec le CSA.

Les services conventionnés seront regardés comme des services autorisés pour l’application des dispositions de la loi relatives aux durées des autorisations, au dispositif anticoncentration et au régime de sanction administrative.

On rappellera en outre que :

  • les données associées au programme principal sont régies par la convention du service radiophonique principal ;

  • en revanche, la diffusion d’un service de communication audiovisuelle autre que radiophonique implique une convention spécifique.

B/ Par ailleurs, la durée maximale des autorisations pour les services de radio numérique autorisés en vertu de l’article 29-1 est de 10 ans. La durée maximale des autorisations des distributeurs de services est également de 10 ans.
Le nombre maximal de renouvellements hors appel aux candidatures des autorisations pour les services de radio numérique et pour les distributeurs est fixé à deux, et chaque fois pour 5 ans.

La procédure de renouvellement hors appel aux candidatures est celle de la télévision numérique terrestre. Le délai de publication de la décision du CSA de recourir ou non à la procédure de reconduction est donc de 18 mois avant l’échéance de l’autorisation, l’éditeur et le Conseil devant s’accorder sur la nouvelle convention au plus tard dans les 9 mois.

Par ailleurs, les services déjà autorisés en mode analogique et faisant l’objet d’une autorisation d’émettre en mode numérique, à l’occasion des premiers appels à candidatures du CSA en application des dispositions de l’article 29-1, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d’émettre en mode analogique de 5 ans.

C/ D’autre part, le dispositif anti-concentration a été complété de la manière suivante.

En complément du plafond inscrit au premier alinéa de l’article 41 de la loi de 1986 et fixé à 150 millions et d’habitants s’appliquant aux services de radio en mode analogique, est introduit un second seuil relatif, indépendant du premier, concernant l’audience potentielle des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion.

Ainsi un même opérateur ne pourra détenir plus de 20 % de l’audience potentielle, c’est-à-dire du rapport entre la somme des audiences potentielles (population couverte) des services diffusés par voie hertzienne terrestre qu’il contrôle, et la somme des audiences potentielles de tous les services de radio, publics et privés confondus diffusés par voie hertzienne terrestre, en mode analogique ou numérique.

D/ Enfin, le dispositif de sanctions pénales a fait l’objet d’une adaptation.

Pour les éditeurs de services, le I de l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986 reste applicable afin de sanctionner pénalement le non-respect des conditions des autorisations. Par ailleurs les dispositions pénales applicables aux distributeurs de services de la télévision numérique terrestre sont étendues à la radio.

Pour en savoir plus :

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (dossier)




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