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:: La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

:: Dossiers techniques

Les décrets d’application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 24/02/2005

Décrets adoptés

  • Intégration de RFO au groupe France Télévisions (article 137 de la loi du 9 juillet 2004)

    Les modifications réglementaires nécessaires à la réalisation de l’intégration de RFO au groupe France Télévisions ont été réalisées par le décret n° 2004-668 du 8 juillet 2004 portant approbation de la dotation en capital et de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer ainsi que par les décrets n° 2004-1084 et n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 et portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l’État.

  • Régime des déclinaisons de programme (14° de l’article 28 et article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986)

    La loi du 9 juillet 2004 a assoupli le régime applicable aux services rediffusés en plusieurs programmes : dans la limite d’un tiers de leur temps de diffusion, ces rediffusions peuvent comprendre des programmes différents du programme principal dont elles sont issues. Cette modification a été introduite à la fois au 12° de l’article 28 et à l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, relatifs aux conventions conclues entre le CSA et les services diffusés par voie hertzienne terrestre d’une part, et diffusés par des réseaux n’utilisant pas de bandes de fréquences assignées par le CSA d’autre part. La loi a renvoyé au décret le soin de préciser l’action conventionnelle de l’instance de régulation.

    Ces modifications ont été introduites par le décret n° 2004-1481 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 (décret « diffusion ») et par le décret n° 2004-1482 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 (décret « chaînes cryptées »). Complétées par un arrêté du 23 décembre 2004, les modifications apportées ont eu un double objet : elles ont d’une part tiré les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 2004 en matière de déclinaisons de programmes et d’autre part tiré les conséquences de l’évolution des relations entre éditeurs de services et représentants de l’industrie cinématographique et précisé plusieurs des dispositions applicables aux services de cinéma de premières diffusions qui peuvent dorénavant diffuser des œuvres cinématographiques le samedi soir.

Décrets restant à prendre

  • Procédure de règlement des différends auprès du CSA (article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986)

    La loi du 9 juillet 2004 a introduit, à l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, une procédure de règlement des différends auprès du CSA qui peut être saisi de tout différend relatif à la distribution d’un service de radio ou de télévision, y compris des conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la sauvegarde de l’ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l’offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.

    Le projet de décret en Conseil d’État qui doit fixer les modalités d’application est en cours d’adoption. Il a fait l’objet d’une consultation publique close le 10 février 2005.

  • Régime des distributeurs de services (articles 30-2, 34, 34-2 et 34-3 de la loi du 30 septembre 1986)

    Aux termes des modifications apportées par la loi du 9 juillet 2004 à la loi du 30 septembre 1986, trois séries d’obligations sont applicables aux distributeurs de services : une déclaration préalable auprès du CSA (articles 30-2 et 34), la mise à disposition de proportions de chaînes indépendantes (article 34-3) ainsi que des services d’initiative publique locale (article 34-2).

    Le projet de décret en Conseil d’État qui doit fixer les modalités d’application de ces dispositions fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 10 mars 2005.

  • Cahier des charges de France 4 (article 48 de la loi du 30 septembre 1986)

    France 4 est la nouvelle chaîne de service public du groupe France Télévisions en télévision numérique par voie hertzienne terrestre (TNT). Elle a pour objet de renforcer l’offre culturelle, artistique et de spectacles vivants et d’exposer la création audiovisuelle française et européenne. Par son contenu et sa programmation, elle vise au rajeunissement de l’audience des télévisions publiques et diffuse une sélection de leurs programmes en vue d’en assurer l’exposition la plus large.

    Son cahier des charges doit, aux termes de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986, être fixé par un décret simple qui porte application des dispositions de trois décrets : le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ; le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ; le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

    Après avoir fait l’objet d’une consultation publique close le 10 février 2005, la publication de ce projet interviendra avant la date de début de diffusion des chaînes en clair de la télévision numérique de terre, après recueil de l’avis du CSA. Les modifications conséquentes des cahiers des charges des autres sociétés de l’audiovisuel public font l’objet d’un second décret pris pour application de l’article 48 de la loi.

  • Compétence des CTR (article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986)

    La loi du 9 juillet 2004 a modifié les compétences des comités techniques chargés d’assurer, en région, l’instruction des demandes d’autorisations radiophoniques terrestres et d’observer l’exécution des obligations que contiennent ces autorisations (article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, devenu article 29-3). Leur mission a été étendue à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique. En outre, ils peuvent dorénavant participer à l’instruction des demandes d’autorisation de télévision locale, en modes analogique et numérique. Il convient de modifier en conséquence le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986. En octobre 2004, le CSA a été saisi afin qu’il fasse connaître ses souhaits éventuels en la matière.

  • Décrochages locaux des chaînes terrestres (12° de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986)

    La loi du 9 juillet 2004 a modifié le régime juridique des décrochages locaux, prévu au 12° de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, en permettant de diffuser de la publicité nationale lors de décrochages locaux exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans des conditions prévues par décret. Ce projet de décret est en cours d’élaboration.

  • Régime des chaînes du câble et du satellite exclusivement diffusées en dehors d’Europe (article 33)

    Les obligations applicables aux services de radio et de télévision diffusés par les réseaux n’utilisant pas de fréquences assignées par le CSA sont fixées par un décret pris pour application de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986. Pour ceux de ces services qui sont diffusés exclusivement en dehors d’Europe, la loi du 9 juillet 2004 a prévu que le décret pourra prévoir des dérogations aux dispositions du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l’application de l’article 33. Ce projet de décret est en cours d’élaboration.

  • Conseil consultatif des programmes auprès de France Télévisions (article 46 de la loi du 30 septembre 1986)

    La loi du 9 juillet 2004 a modifié l’article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui prévoit la création, auprès de la société France Télévisions, d’un conseil consultatif chargé d’émettre des avis et des recommandations sur les programmes. Ce conseil, dont la création avait été souhaitée par le Parlement lors du débat législatif sur le projet de loi qui devait devenir la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, n’a pu être mis en place compte tenu des difficultés de mise en œuvre liées à la procédure de désignation de ses membres par tirage au sort parmi les personnes soumises au paiement de la redevance audiovisuelle. La loi du 9 juillet 2004 précitée a supprimé cette difficulté et renvoyé à un décret en Conseil d’État la définition de la composition, des missions et des modalités de fonctionnement du Conseil consultatif des programmes. Ce projet de décret est en cours d’élaboration.

  • Régime d’autorisation des services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision (article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986)

    La loi du 9 juillet 2004 a ouvert la possibilité d’autoriser l’usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre par des services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision, selon une procédure fixée par décret en Conseil d’État. Ce projet de décret est en cours d’élaboration.




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