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:: La communication et le développement des médias en France

Un principe fondateur : la liberté d’expression

[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 7/05/2003

Fondatrice du droit des médias, la liberté d’expression représente un principe à valeur constitutionnelle énoncé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et reconnue par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle trouve sa traduction dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui a été modifiée et complétée en août 2000.

La loi du 29 juillet 1881 et la liberté de la presse

La contribution essentielle de la presse au débat démocratique et à la diffusion de la pensée justifie que l’État se soit attaché de longue date à garantir sa liberté et à assurer les conditions de son pluralisme.

La loi du 29 juillet 1881, texte fondateur de la liberté de la presse, fixe les règles et les procédures de nature à concilier la liberté d’expression avec le respect des droits fondamentaux de la personne (droit à l’image, respect de la vie privée, de l’honneur et de la réputation, présomption d’innocence...) et la protection de l’ordre public.

A l’issue de la seconde guerre mondiale, les ordonnances du 2 novembre 1945 visaient à restaurer les fondements d’une presse démocratique et à garantir son indépendance vis à vis du pouvoir politique, mais aussi des pressions financières et des contraintes commerciales. De cette même période, datent l’organisation coopérative des messageries de presse (loi du 2 avril 1947) et la création de l’Agence France Presse (AFP) dont le statut a été précisé par la loi du 10 janvier 1957.

Ces dispositions ont été complétées par les lois du 23 octobre 1984 et des 1er août et 27 novembre 1986, destinées à garantir le pluralisme de la presse et à prévenir une trop forte concentration. Le taux maximum de diffusion des quotidiens contrôlés par un seul groupe de presse est ainsi fixé à 30%.

La loi du 30 septembre 1986 et la liberté de la communication audiovisuelle

En matière audiovisuelle, la loi du 30 septembre 1986 confirme et développe le principe de la liberté de la communication telle qu’elle a été instaurée avec la suppression du monopole de l’État sur la radio et la télévision par les lois du 9 novembre 1981 et du 29 juillet 1982. Elle se donne pour objectif de garantir le pluralisme, l’honnêteté et l’indépendance de l’information et fixe les règles anti-concentration applicables en matière de radio et de télévision. Elle a été complétée par la loi du 1er août 2000 qui a notamment précisé le régime des services diffusés par câble ou satellite, amélioré les mécanismes de coopération entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et le Conseil de la concurrence et fixé le cadre juridique du déploiement prochain de la diffusion hertzienne en mode numérique.

L’offre télévisuelle a connu un rapide essor durant les 20 dernières années : le paysage télévisuel est passé, en France, de trois chaînes publiques au début des années 1980, à plus de 100 chaînes aujourd’hui. L’offre commerciale se compose principalement de trois chaînes hertziennes (TF1, privatisée en 1987, M6 crée en 1987 et Canal+, chaîne à péage créée en 1984) et de chaînes thématiques diffusées par câble et par satellite qui ont permis la création d’un second marché d’exploitation des programmes. Plus de 250 chaînes françaises et étrangères sont aujourd’hui accessibles aux plus de 3 millions de foyers équipés d’antennes paraboliques ou câblées.

Le régime légal de la régulation audiovisuelle prend en compte les caractéristiques techniques et économiques propres aux divers modes de diffusion audiovisuelle. Autorité administrative indépendante garante de la liberté de communication, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) est chargé d’autoriser les services privés de radio ou de télévision utilisant des fréquences hertziennes, ressource publique marquée par sa rareté, et de conventionner les chaînes diffusées par câble ou par satellite. Chargées de missions spécifiques de service public figurant dans la loi et les cahiers des charges, les différentes sociétés nationales de programmes bénéficient à ce titre d’une procédure d’attribution prioritaire de fréquences hertziennes.

Un régime spécifique de liberté a été reconnu aux services de communication en ligne par la loi du 1er août 2000 qui, en conformité avec les récentes directives européennes, précise par ailleurs les responsabilités propres aux intermédiaires techniques de l’Internet tels que les hébergeurs et les transporteurs.




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