République française Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - www.dgmic.culture.gouv.fr
 
accueil presse écrite audiovisuel services en ligne industries culturelles la ddm
 
:: ARCHIVES - La télévision numérique terrestre (TNT)

:: Le cadre juridique de la TNT

Le droit de priorité du service public

Dernière mise à jour le 9/04/2005

Afin de permettre aux sociétés nationales de programmes d’exercer les missions de service public que le législateur et le gouvernement leur ont assignées, ces sociétés bénéficient d’un droit d’attribution prioritaire de la ressource radioélectrique.

L’article 26 II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose en effet que :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de régulation des télécommunications, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et de transmission, accordent en priorité aux sociétés mentionnées à l’article 44 le droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de service public.

Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel accorde en priorité à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 le droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par ce traité.

Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel accorde en priorité à la chaîne visée à l’article 45-2 le droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de ses programmes en mode numérique. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à regrouper sur une ou plusieurs fréquences les services des sociétés diffusés en mode numérique qui bénéficient des dispositions des trois alinéas précédents. »

Les sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 sont, en télévision, France 2, France 3, France 5 et RFO, ainsi que les sociétés créées en application du dernier alinéa du I de cet article aux termes duquel :

« La société France Télévision peut créer des filiales ayant pour objet d’éditer des services de télévision diffusés en mode numérique ne donnant pas lieu au paiement d’une rémunération de la part des usagers et répondant à des missions de service public définies à l’article 43-11 et par leurs cahiers des charges. Le capital de ces sociétés est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques. »

Le Gouvernement dispose donc, en vertu des dispositions précitées, de la possibilité d’obtenir des attributions prioritaires de ressource hertzienne au profit des sociétés mentionnées à l’article 26 c’est-à-dire France 2, France 3, France 5, les filiales numériques de France Télévision, RFO, Radio France, RFI, Arte et La Chaîne parlementaire.

En application de ces dispositions, et par lettre du 16 avril 2002 adressée au Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la ministre de la culture et de la communication avait confirmé « la décision du Gouvernement de demander au Conseil supérieur de l’audiovisuel l’assignation aux sociétés mentionnés aux 1° [France 2], 2° [France 3] et 3° [France 5] du I de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, au dernier alinéa du I du même article, ainsi qu’à la chaîne européenne issue du traité du 2 octobre 1990 [Arte], de la ressource radioélectrique nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de service public en ce qui concerne leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique ». La même lettre précisait que les filiales en cause concerneraient « des services de Télévision numérique régionale édités par la société France 3, ainsi que la diffusion des programmes des sociétés provisoirement dénommées “La Chaîne de rediffusion” et “La Chaîne d’information continue”. »

Les cahiers des charges de ces deux dernières chaînes ont d’ailleurs été approuvés par les décrets n° 2002-752 et 2002-753 respectivement du 2 mai 2002. C’est sur cette base que le CSA a réservé 3 canaux pour les « Télévisions numériques régionales » de France 3 et pour deux filiales de France Télévision dénommées « La Chaîne de rediffusion » et « La Chaîne d’information continue. »

À la suite des conclusions du rapport de M. Michel BOYON sur le lancement de la télévision numérique terrestre et notamment de celles sur le périmètre des chaînes de service public sur ce mode de diffusion, par courrier en date du 18 septembre 2003, le président du CSA, M. Dominique BAUDIS, a souhaité connaître l’usage que le nouveau gouvernement entendait faire des trois canaux qui avaient été réservés pour le service public, outre les cinq canaux destinés à la reprise de France 2, France 3, France 5, Arte et la Chaîne parlementaire.

Le ministre de la culture et de la communication, M. Jean-Jacques AILLAGON, a alors indiqué, dans une lettre adressée le 17 décembre 2003 au président du CSA, M. Dominique BAUDIS, que « le Gouvernement souhaite que l’ensemble des chaînes de service public puisse être regroupé sur un seul multiplexe. Dans cette perspective, le Gouvernement ne conservera qu’un seul des trois canaux qu’il a préemptés par l’application des dispositions de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986 (...) ». Ce canal a été affecté à la chaîne Festival, renommée depuis France 4. Le 27 janvier 2004, le CSA a regroupé les chaînes publiques sur un seul multiplexe.

Le 29 mars 2005, la DDM a adressé une lettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel lui demandant "de bien vouloir accorder à la société France 4 le droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l’accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de son programme à caractère national en mode numérique sur le multiplexe R1".

Conformément au dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, France 4 est une filiale de la société France Télévisions chargée d’éditer un programme de télévision par voie hertzienne en mode numérique sur le territoire métropolitain ne donnant pas lieu au paiement d’une rémunération de la part des usagers.

Le décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 fixe le cahier des charges de ce service, dans le cadre des missions de service public assignées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle à l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Complémentaire des autres chaînes de France Télévisions, cette nouvelle chaîne de service public a pour objet de renforcer l’offre culturelle, artistique et de spectacles vivants et d’exposer la création audiovisuelle française et européenne. Par son contenu et sa programmation, elle vise au rajeunissement de l’audience des télévisions publiques et diffuse une sélection de leurs programmes en vue d’en assurer l’exposition la plus large.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4

Le site de France 4 : http://www.france4.tv/

L’offre des chaînes, et notamment celle du service public audiovisuel




imprimer envoyer

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
Ressources en ligne

Lettre d'information | Liens | Contacts | Mentions légales | Poste(s) à pourvoir
Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication