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:: La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

:: Dossiers techniques

Un nouveau régime pour le câble

[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 20/08/2004

La transposition des directives européennes sur les communications électroniques suppose d’harmoniser les régimes applicables à l’ensemble des réseaux de communications électroniques. Cette harmonisation se traduit par l’allègement des contraintes spécifiques pesant sur les câblo-opérateurs, dont le régime va rejoindre celui des opérateurs de réseaux de télécommunications.

Dans la mesure où les activités d’exploitation des réseaux et de distribution commerciale des services mis à la disposition du public sur ces réseaux ne sont pas séparées, le Gouvernement a choisi de proposer une libéralisation conjointe de ces deux activités.

Néanmoins, compte tenu des enjeux que présente l’activité de distribution pour le respect du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, cette libéralisation trouve sa contrepartie dans l’attribution au Conseil supérieur de l’audiovisuel de nouveaux pouvoirs de régulation à l’égard des distributeurs .

La suppression du régime d’autorisation des réseaux câblés

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, mettant fin au “plan câble” développé par l’Etat sous l’empire de la loi du 1er août 1984 relative à l’exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé et de son décret d’application du 18 janvier 1985, a conféré un rôle central aux communes dans l’établissement des réseaux câblés. Un double régime d’autorisation a ainsi été mis en place pour les réseaux câblés :

  • une autorisation d’établissement délivrée par les communes, en vertu de l’article 34 I alinéa 1er de la loi : « Les communes ou groupements de communes établissent ou autorisent l’établissement sur leur territoire de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, en veillant à assurer, dans l’intérêt général, la cohérence de l’ensemble des infrastructures de télédistribution.  »

  • une autorisation d’exploitation délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément à l’article 34 I alinéa 6 : « L’exploitation des réseaux ainsi établis est autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur proposition des communes ou groupements de communes dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat.  »

Certains réseaux câblés ont été construits sous le régime de la concession de service public. Ce régime a permis d’imposer aux câblo-opérateurs des prérogatives, mais aussi des sujétions particulières :

  • un droit d’exclusivité conféré au concessionnaire sur le territoire de la commune ;

  • le versement de redevances aux communes (article 34 II 2° d) de la loi du 30 septembre 1986) ;

  • le financement et la distribution d’un canal local de télévision destiné à diffuser des informations sur la vie locale (article 34 II 2° a) et b) de la loi du 30 septembre 1986) ;

  • des obligations de desserte, consistant par exemple dans le raccordement de l’ensemble de la population ou de certains équipements publics tels que les hôpitaux, les écoles, etc. ;

  • un droit de regard sur les plans de service, autorisés par le CSA « sur proposition de la commune » (article 34 II de la loi du 30 septembre 1986).

Le régime de la concession de service public implique que les réseaux constituent des biens de retour qui n’appartiennent pas aux câblo-opérateurs mais doivent revenir à la commune au terme de la concession. Cette règle a été désignée par les câblo-opérateurs comme un handicap important pour la bonne valorisation de leurs actifs d’exploitation.

Tirant les conséquences des directives européennes sur les communications électroniques, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle abroge le régime de l’autorisation d’établissement et d’exploitation, remplacé par une simple déclaration du distributeur de services auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (article 65). Des dispositions sont toutefois prévues pour assurer la pérennité des canaux locaux du câble (article 68).

Sous ces réserves, l’établissement et l’exploitation technique des réseaux câblés utilisés pour la diffusion de services de communication audiovisuelle tombe donc dans le droit commun de l’article L.33-1 du code des postes et télécommunications.

Il convient de noter que la suppression du régime de l’autorisation préalable par les communes est par elle-même sans incidence sur les traités de concession conclus entre les communes et les câblo-opérateurs. Toutefois, certaines clauses de ces conventions peuvent se trouver privées de base légale, ce qui pourra conduire les parties soit à les dénoncer, soit à les renégocier. C’est la raison pour laquelle l’article 134 de la loi du 9 juillet 2004 a prévu que : "Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l’établissement et l’exploitation des réseaux câblés en cours d’application à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai d’un an à compter de la publication du décret pris pour l’application de cet article."

La suppression du plafond de 8 millions d’habitants pour la desserte des réseaux câblés

L’article 41 alinéa 9 de la loi du 30 septembre 1986 a fixé à 8 millions de personnes la desserte maximale pour un même opérateur du câble : « Une personne titulaire d’une ou de plusieurs autorisations relatives chacune à l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne peut devenir titulaire d’une nouvelle autorisation relative à un service de même nature si cette autorisation devait avoir pour effet de porter à plus de huit millions d’habitants la population recensée des zones desservies par l’ensemble des réseaux qu’elle serait autorisée à exploiter.  »

La loi ne précise pas si le plafond doit être apprécié en prenant en compte les personnes effectivement raccordées, le nombre de personnes raccordables, ou la population globale des communes desservies. Toutefois, dans la mesure où les autorisations d’établissement prévoient généralement une obligation de raccordement de la totalité des foyers, les deux dernières méthodes de calcul donnent des résultats comparables. Les études réalisées montrent que, quelle que soit la méthode de calcul retenue, aucun des quatre câblo-opérateurs existant en France n’atteint le plafond de 8 millions d’habitants, mais que celui-ci interdit en revanche tout rapprochement de deux câblo-opérateurs ou plus.

Aucune limitation de ce type n’existe en revanche en ce qui concerne l’exploitation des réseaux de télécommunications. Néanmoins, le plafond de 8 millions d’habitants s’appliquant à la câblo-distribution et non à la construction de réseaux câblés, il aurait pu être soutenu que la transposition des directives européennes sur les communications électroniques n’impliquait pas nécessairement de le modifier. Toutefois, dans la mesure où les fonctions d’exploitant et de distributeur commercial se trouvent, en France, exercées par les mêmes sociétés, le Gouvernement a considéré qu’afin d’assurer la transposition effective des directives, il était préférable d’abroger purement et simplement le neuvième alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 : tel était l’objet de l’article 62 IV de l’avant-projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Cette disposition a été reprise dans le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, lors de son examen en première lecture par le Sénat. Un amendement de M. Paul Blanc a ajouté à ce texte un article qui a pour objet d’abroger le dernier alinéa de l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986. Cette disposition est devenue l’article 11 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003.

Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom : Texte adopté par le Sénat le 22 octobre 2003
Discussion en séance publique au Sénat le 22 octobre 2003, compte-rendu analytique officiel
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (Voir l’article 11).

La libéralisation de l’activité de câblo-distribution

Les articles 41-1 à 42-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 renferment des règles de concentration plurimédia dites « 2 sur 4 ».

Les articles 74 et 75 de la loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle suppriment, au sein de ces règles (qui deviendront ainsi des règles « 2 sur 3 »), la mention de l’activité d’"exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision".


Pour en savoir plus :

JLM Conseil, L’économie du câble en France, étude réalisée à la demande de l’Autorité de régulation des télécommunications, Janvier 2003




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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
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