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:: La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

:: Dossiers techniques

La définition de la radio et de la télévision

[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 20/08/2004

Le développement de services de fourniture de contenus en ligne pose la question de la définition de la radio et de la télévision qui avait pu, jusqu’alors, être traitée par prétérition. De plus en plus, opérateurs et régulateurs éprouvent le besoin de disposer de définitions précises permettant de qualifier au regard du droit de l’audiovisuel des services de vidéo ou de musique en ligne.

Le Trésor de la Langue française informatisé publié par le CNRS, l’ATILF et l’Université Nancy 2 donne les définitions suivantes :

  • Télévision : « transmission à distance, par voie hertzienne, d’images non permanentes d’objets fixes ou mobiles, généralement accompagnées de sons ; ensemble des procédés et des techniques mis en œuvre pour assurer cette forme de télécommunication. »

  • Radiophonie : « diffusion des sons notamment de la parole vers un nombre élevé d’auditeurs en utilisant les ondes hertziennes. »

  • Radiodiffusion : « Action de radiodiffuser, de transmettre par la radio ; émission et diffusion du son au moyen des ondes hertziennes. [...] En partic. Technique (de radiocommunication) qui en permet la réalisation et qui est perçue comme un mass media. »

L’arrêté du 3 octobre 1984 portant enrichissement du vocabulaire des télécommunications définit la télévision comme « la télécommunication destinée à la transmission d’images de scènes animées ou fixes, visibles sur un écran au fur et à mesure de leur réception ou après enregistrement ».

Le règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) définit pour sa part la télévision comme « une forme de télécommunication assurant la transmission d’images non permanentes d’objets fixes ou mobiles ».

Le droit européen

La directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 dite “télévision sans frontières” renferme en son article 1er une définition de la “radiodiffusion télévisuelle” comme étant : « l’émission primaire, avec ou sans fil, terrestre ou par satellite, codée ou non, de programmes télévisés destinés au public. Est visée la communication de programmes entre entreprises en vue d’une rediffusion à l’intention du public. Ne sont pas visés les services de communications fournissant, sur appel individuel, des éléments d’information ou d’autres prestations, tels que les services de télécopie, les banques de données électroniques et autres services similaires ».

Le considérant 18 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite “commerce électronique” précise que : « les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE [directive “télévision sans frontières”] et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l’information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l’information.  »

La position du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Dans l’avant-projet de loi sur les communications électroniques qu’il a présenté le 1er avril 2003 et complété le 14 mai 2003, le Gouvernement avait choisi de ne pas donner de définitions des services de radio et de télévision.

Dans son avis du 27 mai 2003 sur l’avant-projet de loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a appelé l’attention du Gouvernement sur l’intérêt qui s’attacherait à ce que ces notions fussent définies dans la loi du 30 septembre 1986, en soulignant qu’« à défaut de définition législative, les acteurs concernés pourraient sérieusement être handicapés par l’incertitude juridique qui affecterait la régulation de leur activité et qui ne pourrait trouver une issue lointaine que dans le règlement d’un éventuel contentieux contre une décision du CSA ».

En conséquence, le CSA a proposé les définitions suivantes :

« Est nécessairement considéré comme un service de télévision tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l’ensemble du public ou d’une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons, à l’exception des images consistant essentiellement en des lettres, des chiffres ou des images fixes. »

« Est nécessairement considéré comme un service de radio tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l’ensemble du public ou d’une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons. »

La position du CSA confirme et précise celle que cette autorité avait déjà adoptée dans son avis du 17 décembre 2002 sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le CSA avait alors souhaité voir poser « une définition claire, figurant dans la loi, des critères permettant de qualifier un service de télévision ou de radiodiffusion sonore, quel que soit son support. Pour la communication publique en ligne, cette définition devrait pouvoir s’appliquer aussi bien à la reprise en transmission intégrale et simultanée de services de radio et de télévision diffusés sur d’autres supports qu’à la diffusion de services originaux assimilables pour le public à de tels services, et ce quelles que soient les modalités techniques de l’accès à ces services, téléchargement ou accès immédiat en flux continu (streaming). »

Dans sa contribution du 1er octobre 2002 à la consultation publique relative à l’évolution du droit français des communications électroniques, le CSA avait déjà souligné qu’ « il serait utile que la loi française comporte une définition qui ne se limite pas [...] à des éléments techniques mais qui porte sur le contenu et la finalité du service et notamment sur la mise à la disposition du public d’images ou de sons, quelles que soient les modalités techniques de l’accès à ces services ».

La position de l’Autorité de régulation des télécommunications

Dans son avis du 29 avril 2003 sur l’avant-projet de loi relatif aux communications électroniques, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) a proposé des définitions de la télévision et de la radio proches de celles avancées par le CSA :

« On entend par service de télévision tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l’ensemble du public ou d’une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons, à l’exception des images consistant essentiellement en des lettres, des chiffres ou des images fixes. »

« On entend par service de radiodiffusion sonore tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l’ensemble du public ou d’une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons. »

Les débats lors de l’adoption de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Lors de la présentation du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, à la fin de 2002, plusieurs voix se sont élevées pour demander une définition des services de radio et de télévision. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pris position en ce sens dans son avis du 17 décembre 2002 (Voir supra). Le Forum des droits sur l’internet, dans sa recommandation du 6 février 2003 a jugé « opportun de définir de manière légale ou réglementaire les services de radio et de télévision indépendamment de leur support afin de permettre au régulateur d’exercer ses missions en toute sécurité juridique et aux différents acteurs de connaître les règles qui leur sont applicables. Dans cette hypothèse, la confusion actuelle sur l’application aux services de l’internet de certaines des règles relatives aux services de radiodiffusion sonore et de télévision serait levée. » Les observations formulées par l’Autorité de régulation des télécommunications dans son avis du 3 décembre 2002 allaient également dans la même direction.

En février 2003, l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique a donc été l’occasion pour le Parlement de s’interroger sur la définition des services de radio et de télévision.

Récusant l’inclusion de la “communication publique en ligne” au sein de la “communication audiovisuelle”, qui induisait selon lui une compétence potentielle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le rapporteur de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, M. Jean Dionis du Séjour, avait proposé de limiter le champ de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à la radio et à la télévision quel que soit leur support technique de diffusion et, en conséquence, de définir ces deux notions. Sur sa proposition, la Commission avait donc adopté un amendement au projet de loi inscrivant à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 les définitions suivantes :

« On entend par service de télévision tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel de manière simultanée pour l’ensemble du public ou d’une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images animés et des sons, à l’exception des émissions consistant essentiellement en des données alphanumériques et des images fixes.  »

« On entend par service de radiodiffusion sonore tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel de manière simultanée pour l’ensemble du public ou d’une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons et, le cas échéant, des données alphanumériques et des images fixes associées.  »

Le rapporteur pour avis de la Commission des lois, Mme Michèle Tabarot, avait également insisté sur la différence entre la communication publique en ligne et la communication audiovisuelle en observant que « à la différence des services de radio et de télévision, qui relèvent d’une communication du type point/multipoint, la transmission des services de communication publique en ligne est assurée “sur demande individuelle formulée par un procédé de télécommunication” », tout en s’opposant à l’amendement proposé par le rapporteur qui, en retirant la communication publique en ligne de la loi du 30 septembre 1986, modifiait de manière très importante l’économie générale du texte présenté par le Gouvernement.

La proposition du rapporteur suscitait notamment l’inquiétude de représentants des producteurs de phonogrammes qui faisaient valoir qu’en posant une définition de la radiodiffusion sonore applicable aux services diffusés sur l’internet, le législateur risquait d’étendre à des services de musique en ligne le régime de la licence légale prévu par l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel : « lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer [...] à sa radiodiffusion, non plus qu’à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion ».

Lors du débat en séance publique, le 25 février 2003, le Gouvernement demandait et obtenait le retrait de l’amendement, en indiquant que la question du champ d’application de la loi du 30 septembre 1986 serait traitée dans le cadre du projet de loi sur les communications électroniques.

Lors de la première lecture du texte au Sénat, la même question se posait. Les rapporteurs de la Commission des affaires économiques estimaient dans leur rapport qu’«  il paraît [...] indispensable de clarifier le droit en la matière et de lever une incertitude juridique qui serait préjudiciable aux différents acteurs du paysage audiovisuel français.  » Le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse de la Haute Assemblée, celle-ci adoptait un amendement de M. Sido, au nom de la Commission des affaires économiques, introduisant à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 les définitions suivantes de la radio et de la télévision :

« Est nécessairement considéré comme un service de télévision tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l’ensemble du public ou d’une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons, à l’exception des images consistant essentiellement en des lettres, des chiffres ou des images fixes. »

« Est nécessairement considéré comme un service de radiodiffusion sonore tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l’ensemble du public ou d’une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons.  »

Ces définitions reprennent celles proposées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans son avis sur l’avant-projet de loi relatif aux communications électroniques.

Ces définitions ont été modifiées par l’Assemblée Nationale lors de l’examen du texte en deuxième lecture les 7 et 8 janvier 2004. Les députés ont supprimé l’adverbe « nécessairement » tout en incluant dans les définitions les services de « télévision à la demande » et de « radio à la demande ».

« Est considéré comme service de télévision tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l’ensemble du public ou d’une catégorie de public, y compris les services de télévision à la demande, et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons, à l’exception des images consistant essentiellement en des lettres, des chiffres ou des images fixes. »

« Est considéré comme service de radio tout service de communication audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour l’ensemble du public ou d’une catégorie de public, y compris les services de radio à la demande, et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons. »

Le rapporteur du texte, M. Dionis du Séjour, a en effet jugé que l’utilisation de l’adverbe « nécessairement » introduisait une insécurité juridique et souhaité que sa suppression « coupe court à toute possibilité d’extension interprétative ». Cet amendement a été adopté contre l’avis du Gouvernement qui estimait, par la voix de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’industrie, que : « cette nouvelle définition fige les notions de radio et de télévision et fait obstacle à la prise en compte des évolutions technologiques constantes que connaît ce secteur. Mais surtout, en excluant certains services diffusés vers les téléspectateurs, comme le télétexte, elle est contraire au cadre communautaire et notamment à la directive " Télévision sans frontières ". »

Par ailleurs, le rapporteur a indiqué « qu’une fois le programme choisi, la diffusion d’une vidéo à la demande se déroulait indépendamment du spectateur et que ce type de services lui paraissait donc constituer un service de télévision relevant de la loi du 30 septembre 1986 ». Sur un amendement de M. Patrick Ollier, président de la Commission des Affaires économiques, l’Assemblée Nationale a inclus dans les définitions les services de « télévision à la demande » et de « radio à la demande ». Ces notions n’ont toutefois pas été définies précisément.

Lors de la seconde lecture du projet de loi au Sénat le 8 avril 2004, l’assemblée a adopté un amendement des rapporteurs de la Commission des affaires économiques, MM. Pierre HERISSON et Bruno SIDO, simplifiant notamment la rédaction de ces définitions et en levant certaines ambiguïtés, en particulier par la suppression des membres de phrase "y compris les services de télévision à la demande" et "y compris les services de radio à la demande" :

" Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons."

" Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons."

La Commission mixte paritaire a confirmé ces nouvelles rédactions, qui figurent désormais à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose donc, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :

"Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.

Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons."

L’élement central de ces définitions est la notion de "programme", c’est-à-dire de suite ordonnée d’émissions destinées à être reçue simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public. Ce dernier ne peut accéder à un élément de ce programme avant le moment de sa diffusion : c’est la différence fondamentale entre les services de radio et de télévision et les services à la demande. L’utilisation d’un dispositif d’enregistrement tel qu’un magnétoscope ou un PVR se heurte ainsi à cette limite fondamentale : si elle donne au téléspectateur ou à l’auditeur une très grande latitude pour organiser son visionnage ou son écoute, cette latitude ne s’exerce qu’à l’égard des programmes qui ont déjà été diffusés et non à l’égard de ceux qui le seront dans le futur.

Pour en savoir plus :

Rapport de M. Dionis du Séjour au nom de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (2ème lecture)

Compte rendu intégral du débat à l’Assemblée Nationale le 7 janvier 2004

Projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique - Texte adopté en 2ème lecture par l’Assemblée Nationale

Rapport n° 612 fait au nom de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique par M. Jean Dionis du Séjour, député

Avis n° 608 présenté au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique par Mme Michèle Tabarot, député

Compte-rendu intégral du débat à l’Assemblée nationale le 25 février 2003

Rapport n° 345 fait au nom de la Commission des affaires économiques par MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, sénateurs

Avis n° 342 présenté au nom de la Commission des affaires culturelles par M. Louis de Broissia, sénateur

Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (24 et 25 juin 2003)

Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (8 avril 2004)

Dossier législatif sur le site du Sénat

Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, parue au JO n° 143 du 22 Juin 2004  




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