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:: La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Consultation publique relative à l’évolution du droit français des communications électroniques

[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 21/05/2003

Le conseil des ministres de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté le 7 mars dernier plusieurs directives et une décision relatives au nouveau cadre juridique communautaire des communications électroniques. Le nouveau cadre juridique européen a un double objectif : unifier le droit applicable aux réseaux de télécommunications avec celui applicable aux réseaux dits audiovisuels (réseaux câblés, réseaux de diffusion par voie hertzienne terrestre, réseaux satellites) d’une part et moderniser les règles applicables à ces réseaux pour les rapprocher du droit de la concurrence d’autre part. La réglementation de l’édition et de la distribution des contenus portés par ces réseaux n’est pas directement touchée par ces textes communautaires, qui autorisent le maintien des régimes actuels. L’obligation de transposer ces textes en droit français conduira à des évolutions du code des postes et télécommunications et de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le ministère délégué à l’industrie et le ministère de la culture et la communication lancent une consultation publique pour éclairer le gouvernement sur les évolutions nécessaires. Plus d’une centaine de questions sont posées portant en particulier sur le développement de la concurrence, les fréquences radioélectriques, le service universel des télécommunications, la convergence entre l’audiovisuel et les télécommunications, le statut des réseaux câblés et l’organisation de la régulation.

Les réponses à la consultation publique doivent être adressées à la direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes et à la direction du développement des médias avant le 20 septembre 2002 (voir les coordonnées dans le texte de la consultation elle-même).

Ces contributions permettront l’élaboration d’un avant-projet de loi qui sera rendu public. Le gouvernement s’inscrit résolument dans le calendrier prévu par les directives.

Communiqué de presse - 31 juillet 2002

Introduction à la consultation

La consultation

Les principales contributions

Document d’information : « Présentation du nouveau cadre juridique communautaire pour les réseaux et services de communication électronique et de ses conséquences sur le secteur audiovisuel »

Le nouveau cadre juridique communautaire des communications électroniques (adopté le 7 mars 2002 et publié au Journal officiel des Communautés européennes le 24 avril 2002 et le 31 juillet 2002) :
la directive "cadre"
la directive "autorisation"
la directive "accès"
la directive "service universel"
la décision « fréquences/spectre radioélectrique »
la directive "vie privée et communications électroniques"

Contacts (pour toute information sur le déroulement et les modalités de cette consultation)

    • Thierry Leplat (direction générale de l’industrie, des technologies de l’information et des postes - DIGITIP - ministère délégué à l’industrie) Tél : 01 53 44 95 17 ou 01 53 44 97 68 Mél : thierry.leplatatindustrie.gouv.fr

    • Simon Barry (direction du développement des médias - DDM - ministère de la culture et la communication) Tél : 01 42 75 57 63 ou 01 42 75 56 48 Mél : s.barryatddmedias.pm.gouv.fr




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