République française Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - www.dgmic.culture.gouv.fr
 
accueil presse écrite audiovisuel services en ligne industries culturelles la ddm
 

La réglementation en matière de diffusion et de production des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques

Dernière mise à jour le 17/09/2003



Le droit français de l’audiovisuel se caractérise par une réglementation importante de la programmation dont il ne sera rappelé ici que les principales dispositions. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit en ses articles 27 (hertzien terrestre) et 33 (câble et satellite) que des décrets en Conseil d’État fixent les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et la contribution des éditeurs de services à la production.

Au plan communautaire, la directive "Télévision sans frontières" modifiée en 1997 prévoit, en son article 4, que les chaînes de télévision réservent une proportion majoritaire de leur temps de diffusion aux œuvres européennes.

Sur la base des articles 27 et 33, modifiés lors de la réforme législative du 1er août 2000, deux décrets ont notamment été adoptés : le décret n°90-66 relatif à la diffusion des œuvres et le décret n°2001-609 relatif à la contribution à la production des éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces deux textes visent notamment à soutenir la production française et européenne, et plus particulièrement la production indépendante.

La réglementation relative aux œuvres audiovisuelles

A l’origine, le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 imposait aux chaînes l’obligation de diffuser au moins 50 % d’œuvres audiovisuelles francophones et 60 % d’œuvres audiovisuelles d’origine communautaire. Ces "quotas" devaient s’appliquer sur l’ensemble des œuvres audiovisuelles diffusées. A partir du 1er janvier 1992, ils devaient être respectés également aux heures de grande écoute. Depuis la modification introduite par le décret n°92-279, les quotas de diffusion ont été élargis aux œuvres européennes et non plus seulement aux œuvres communautaires. Par ailleurs, le quota d’œuvres d’expression originale française a été abaissé de 50 à 40 %.

La loi du 18 janvier 1992 a, notamment, accordé au CSA le pouvoir de substituer aux heures de grande écoute, pour les chaînes hertziennes privées des "heures d’écoute significatives".

En matière de production, le décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 oblige les éditeurs de services à contribuer au développement de la production audiovisuelle à hauteur de 16 % de leur chiffre d’affaires et de réserver les 2/3 de cette contribution à la production indépendante. Ils doivent également diffuser 120 heures d’œuvres européennes ou d’expression originale française en exclusivité, dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures.

S’agissant de Canal +, la chaîne doit consacrer 4,5 % de son chiffre d’affaire à la commande d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.

Un régime de montée en charge a été prévu pour les chaînes de la télévision numérique de terre afin de faciliter le développement de ce nouveau marché.

La réglementation relative aux œuvres cinématographiques

La diffusion des œuvres cinématographiques doit respecter des règles plus contraignantes que celles contenues dans la directive "Télévision sans frontières", afin notamment de protéger l’exploitation des œuvres en salles.

Sur le territoire métropolitain, les chaînes hertziennes en clair ne peuvent diffuser plus de 192 films par an, dont 144 au maximum entre 20 h 30 et 22h 30. Elles peuvent également diffuser 52 œuvres d’art et essai. Une grille horaire de programmation prévoit l’interdiction des films le samedi toute la journée, le dimanche avant 20 h30, les mercredi et vendredi soirs, à l’exception pour ces deux derniers jours des œuvres d’art et essai après 22h30.

Les quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée sont identiques aux œuvres audiovisuelles : 60 % d’œuvres européennes, et 40 % d’œuvres d’expression originale françaises.

En matière d’obligation de contribution à la production, les chaînes non cinéma, quel que soit leur mode de diffusion (hertzien numérique ou analogique, câble ou satellite), doivent consacrer 3,2 % de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres cinématographiques européennes. Les trois quarts de cette contribution doivent être destinés à la production indépendante.

Pour sa part, Canal + consacre 12 % de son chiffre d’affaire aux œuvres européennes et 9 % aux œuvres d’expression originale française, ces acquisitions de droits de diffusion ne pouvant être inférieures à un montant minimum garanti par abonné, fixé dans la convention entre la chaîne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Pour en savoir plus :

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Directive 89/552/CEE du Conseil du 3.10.89 modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30.06.97

Décret n°90-66 du 17 janvier 1990, dernière modification par le décret n°2001-1330 du 28 décembre 2001

Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001, modifié par le décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001

Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001

Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001



imprimer envoyer

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
Ressources en ligne

Lettre d'information | Liens | Contacts | Mentions légales | Poste(s) à pourvoir
Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication