République française Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - www.dgmic.culture.gouv.fr
 
accueil presse écrite audiovisuel services en ligne industries culturelles la ddm
 

Le régime fiscal applicable aux radios associatives éligibles au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER)

Dernière mise à jour le 23/09/2009



Le régime fiscal applicable aux radios associatives éligibles au Fonds de soutien à l’expression radiophonique se devait d’être précisé au regard des principes généraux énoncés par l’instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 (qui définit les règles applicables à toutes les associations en liant leur non-assujettissement aux impôts commerciaux au caractère non-lucratif de leur activité).

Le travail mené de concert par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et après que les organisations représentatives des radios associatives aient été consultés, a conduit à l’adoption le 18 février 2002 de l’instruction fiscale 3 A-2-02.

Cette instruction vise notamment à :

  • appliquer aux radios associatives éligibles au Fonds de soutien un régime d’exonération de la TVA (et, par extension, des deux autres impôts commerciaux : taxe professionnelle et impôt sur les sociétés) pour leurs recettes non commerciales, liées directement à leur activité principale de diffusion radiophonique ;

  • leur faire bénéficier d’une exonération de ces mêmes impôts sur leurs recettes accessoires lucratives (publicité, parrainage), à la double condition que ces dernières n’excèdent pas 60 000 €, conformément à l’instruction du 15 septembre 1998, et que leur activité non lucrative demeure prépondérante.

Pour en savoir plus :

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER)



imprimer envoyer

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
Ressources en ligne

Lettre d'information | Liens | Contacts | Mentions légales | Poste(s) à pourvoir
Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication