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:: La directive services de médias audiovisuels (SMA)

Les principes de la directive TVSF

Dernière mise à jour le 10/03/2008

La directive n° 89/552/CEE - dite « Télévision sans Frontières » (TVSF) - du 3 octobre 1989 établit le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union Européenne. Elle a été modifiée en 1997 par la directive 97/36/CE, adoptée selon la procédure de co-décision du Conseil et du Parlement européen, avec une majorité qualifiée au Conseil.

La directive TVSF, fondée sur les articles 47 § 2 et 55 du Traité CE relatif à la libre circulation des services, concilie la notion de la diversité culturelle et la mise en œuvre du marché intérieur.

Elle s’applique aux activités télévisuelles, quel que soit leur vecteur de diffusion (hertzien, câble, satellite, ADSL, internet), sous forme analogique ou numérique. La radio est exclue de son champ d’application. Lors de la révision de 1997, il avait été question d’y intégrer les « nouveaux services » (services en ligne, vidéo à la demande, etc.), mais cette proposition avait été rejetée. Elle a en revanche été reprise et actualisée par la Commission dans sa proposition de révision présentée le 13 décembre 2005.

La révision de la directive TVSF

La directive TVSF opère une harmonisation minimale des législations des États membres en posant les principes suivants :

1. Un radiodiffuseur ne relève de la compétence que d’un seul État membre. Celle-ci est déterminée en fonction du lieu d’établissement du diffuseur selon un faisceau de critères juridiques et économiques (lieu du siège social, de la prise de décision éditoriale, des effectifs employés) et/ou techniques (notamment État accordant la fréquence ou liaison satellitaire) ;

2. Les États ne peuvent empêcher la réception sur leur territoire des programmes émis par les diffuseurs relevant de la compétence d’un autre État membre, sauf dans un cas très restrictif : lorsque le programme enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave les règles relatives à la protection des mineurs et/ou au respect de l’ordre public. L’État de réception peut alors suspendre provisoirement la diffusion du programme incriminé sous réserve du respect une procédure très encadrée ;

3. Les événements d’une importance majeure pour la société doivent être diffusés sur des chaînes en clair gratuites. Les États membres organisent le respect de ce principe et définissent leur liste nationale d’événements majeurs (en pratique, ce sont quasi-exclusivement des événements sportifs) ;

4. Des quotas de diffusion et de production s’appliquent :

  • les radiodiffuseurs réservent une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des œuvres européennes ;
  • les radiodiffuseurs consacrent au moins 10% de leur temps de diffusion ou 10% de leur budget de programmation à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants.

5. Des règles relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage sont mises en œuvre :

  • encadrement des modalités et du temps de diffusion ;
  • encadrement de la publicité pour l’alcool et les médicaments ;
  • interdiction de la publicité pour le tabac.

6. La directive comporte des mesures de protection envers les mineurs : les programmes susceptibles de nuire gravement aux mineurs, notamment ceux comprenant des scènes de pornographie ou d’une extrême violence sont interdits ; la diffusion des autres programmes susceptibles de nuire aux mineurs, est encadrée par le choix d’horaires de diffusion et de mesures techniques de protection (signalétique) ;

7. Un droit de réponse est instauré. Ces règles sont minimales, ce qui signifie que les États restent libres de prévoir des mesures plus strictes ou plus détaillées. Le droit français comporte pour sa part des dispositions plus contraignantes que la directive dans la majorité des domaines.

Pour en savoir plus :

Directive télévision sans frontières (TVSF)- Version consolidée




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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
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