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:: Les obligations de diffusion des services de radio et de télévision

Les quotas de chansons francophones à la radio

Dernière mise à jour le 17/09/2003

Les conventions entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les radios autorisées prévoyaient des engagements en matière de diffusion de chansons françaises conformément à l’article 2 de la loi du 18 janvier 1992, qui avait habilité le CSA à prévoir dans ces conventions : " la proportion d’oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, en particulier contemporains, que les services de radiodiffusion sonore sont tenus de diffuser dans leurs programmes. "

Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86 ?1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

La consécration des quotas de chansons francophones à la radio : la loi du 1er février 1994

Issu d’un amendement parlementaire (amendement " Pelchat ") accepté par le Gouvernement, l’article 12 de la loi n° 94-88 du 1er février 1994 (dite " Carignon ") a prévu à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que les radios devraient diffuser, à compter du 1er janvier 1996, au sein de leur temps d’antenne consacré à la musique de variétés, 40 % d’oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones et, sur ce quota, 20 % de nouveaux talents ou de nouvelles productions. La loi précisait que ces oeuvres devaient être diffusées aux heures d’écoute significatives.

Loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Dans un arrêt du 8 avril 1998, le Conseil d’État a admis la compatibilité de ce dispositif avec le Traité de Rome.

CE, Ass., 8 avril 1998, Société SERC-Fun Radio, n° 161.411, Rec. p. 138 avec les conclusions de Mme Sylvie Hubac

La possibilité de moduler les quotas de chansons francophones : la loi du 1er août 2000

Pour répondre à la critique des diffuseurs qui contestaient l’uniformité des quotas, selon eux incompatible avec l’exigence de segmentation qui s’impose aux radios commerciales, et après une concertation menée sous l’égide du ministère de la culture et de la communication, la loi du 1er août 2000 a modifié la loi du 30 septembre 1986 afin de permettre une certaine modulation des quotas de chansons francophones imposés aux radiodiffuseurs :

  • le quota reste de 40 % de chansons francophones dont 20 % de nouveaux talents ou de nouvelles productions pour les radios généralistes ;

  • pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, le quota est fixé à 60 % de chansons françaises dont 10 % de nouvelles productions ;

  • pour les radios " jeunes " le plancher est de 35 % de chansons françaises mais avec 25 % de nouveaux talents.

Ces quotas s’appliquent au temps consacré à la diffusion de musique de variétés (et non à la totalité du temps de diffusion).

L’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose ainsi que :

"Article 28 : La délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d’une convention passée entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel au nom de l’État et la personne qui demande l’autorisation.

Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes et des règles générales fixées en application de la présente loi et notamment de son article 27, cette convention fixe les règles particulières applicables au service, compte tenu de l’étendue de la zone desservie, de la part du service dans le marché publicitaire, du respect de l’égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d’eux.

La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : [...]

2° bis. La proportion substantielle d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés.

Par dérogation, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :

-  soit pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical : 60 % de titres francophones, dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu’à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;

-  soit pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents : 35 % de titres francophones, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents. "

En septembre 2000, le CSA a précisé les définitions de " nouvelle production " et de " nouveau talent ".

> Par nouvelle production, il faut entendre toute création discographique, pendant un délai de six mois à compter de la date de première diffusion sur l’une des radios du panel Ipsos Music.

> La notion de nouveau talent désigne tout artiste ou groupe d’artistes qui n’a pas obtenu, précédant son nouvel enregistrement, deux albums disques d’or, et qui a publié son premier disque à partir de 1974 (année d’instauration des certifications or, double or, platine et diamant).

Il convient de noter que, l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 ne s’appliquant qu’aux radios privées, il n’est pas applicable à Radio France. Toutefois, l’article 30 de son cahier des charges lui prescrit de donner dans ses programmes de variétés une place majoritaire à la chanson d’expression originale française et de s’attacher à la promotion de nouveaux talents.

Pour en savoir plus :

Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture, Déclaration à l’occasion du MIDEM, Cannes, 22 janvier 1996

Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, Discours d’ouverture des États Généraux du Disque, Paris, 29 juin 1999

Conseil supérieur de l’audiovisuel, " Quotas des chansons d’expression française à la radio : succès des nouvelles options dérogatoires ", La lettre du CSA, n° 139, avril 2001 (sur le site du CSA)




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