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Une fiscalité adaptée à la spécificité des chaînes locales

Dernière mise à jour le 9/07/2004

Le Gouvernement a proposé des dispositions fiscales adaptées à la spécificité et à la fragilité des chaînes locales.

La refonte de la taxe alimentant le Fonds de soutien à l’expression radiophonique a été l’occasion d’un réaménagement du barème : la suppression de la première tranche d’imposition a permis d’exonérer les plus petites des chaînes locales.

Article 302 bis KD du code général des impôts

Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (V. l’article 22)

Dans le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, le Gouvernement a fait adopter par les deux assemblées, un amendement qui exonère les télévisions locales les plus modestes de la taxe sur les messages publicitaires prévue à l’article 302 bis KA du code général des impôts, en exonérant de la taxe les messages publicitaires d’un prix inférieur à 150 euros (article 120 de la loi résultant de l’amendement n° 45 du Gouvernement).

Article 302 bis KA du code général des impôts

Lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, un article 112 (initialement numéroté 89-A) a également été adopté, sur amendement parlementaire, prévoyant que « les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d’un contrat d’objectifs et de moyens correspondant à l’édition d’un service de télévision locale » bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5%.

Supprimé lors de la lecture au Sénat, cet article 112 a été rétabli dans le texte de la loi par la Commission paritaire et adopté le 3 juin 2004 par les deux assemblées.




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