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L’assouplissement des règles d’intervention des collectivités territoriales

Dernière mise à jour le 9/07/2004

Le Gouvernement a proposé d’étendre aux chaînes hertziennes les possibilités d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine des canaux locaux du câble. Cette proposition a été approuvée par les deux assemblées lors de l’examen de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle qui :

  • insère dans le Code général des collectivités territoriales une disposition législative (nouvel article L.1425-2) habilitant les collectivités territoriales et leurs groupements à éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale par tout réseau, hertzien ou non (article 116) ;

  • mentionne explicitement aux articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication la possibilité pour les sociétés d’économie mixte locales, les sociétés coopératives d’intérêt collectif et les établissements publics de coopération culturelle de répondre aux appels à candidatures lancés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour des fréquences en mode analogique et numérique (articles 51 et 52).




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