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:: Le développement de télévisions locales

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Des règles de contrôle des concentrations adaptées à la spécificité des chaînes locales

Dernière mise à jour le 9/07/2004

Dans le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, le Gouvernement a proposé plusieurs dispositions législatives destinées à favoriser le développement des télévisions locales en allégeant, pour ce qui les concerne, le dispositif de contrôle des concentrations prévu par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication :

  • la levée de l’interdiction de posséder plus de 50 % du capital d’une chaîne locale hertzienne (abrogation du III de l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986), conformément aux préconisations du rapport complémentaire de M. Michel BOYON ;

  • l’assouplissement de la règle interdisant de cumuler une autorisation hertzienne nationale et une autorisation hertzienne analogique locale : l’interdiction ne concernerait plus que les services nationaux dont l’audience moyenne dépasse 2,5 % ;

  • la levée totale de l’interdiction de cumuler une autorisation hertzienne nationale et une autorisation hertzienne numérique locale, conformément aux préconisations du rapport complémentaire de M. Michel BOYON ;

  • le relèvement de six à douze millions de téléspectateurs du plafond de cumul de plusieurs autorisations locales par un même opérateur.

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée Nationale, les 11 et 12 février 2004, ces dispositions ont été légèrement amendées :

  • à l’article 39 III de la loi du 30 septembre 1986, les participations au capital d’une chaîne locale hertzienne, analogique ou numérique, détenues par un groupe titulaire d’une autorisation pour un service national dont l’audience moyenne dépasse 2,5% ont été plafonnées à 33% (amendement n° 298 présenté par le Gouvernement) ;

  • le seuil de population desservie au-dessus duquel un service est considéré comme national (article 41-3 5° de la loi du 30 septembre 1986), que le projet initial du Gouvernement proposait de porter de 6 à 12 millions, a été ramené à 10 millions d’habitants, ce qui permet de l’harmoniser avec le seuil applicable en matière d’obligations de production.

Les sénateurs ont légèrement amendé ces dispositions :

  • le seuil de 33% introduit à l’article 39 III de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ne sera pas applicable, outre-mer, aux chaînes de télévision qui consistent essentiellement en la reprise d’un service national de télévision ;

  • le seuil de population définissant un servicce national de télévision (article 41-3 5° de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) a été relevé à 12 millions d’habitants ;

La Commission mixte paritaire a ramené ce seuil à 10 millions.

Tableau de synthèse présentant l’articulation entre l’article 39 III et l’article 41 de la loi du 30 septembre 1986 tels que modifiés par le projet de loi.  




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