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:: Le développement de télévisions locales

:: La relance des télévisions locales

Les obligations des chaînes locales : des contraintes sensiblement allégées

Dernière mise à jour le 23/02/2004

Les télévisions locales diffusant par voie hertzienne en mode analogique sont exonérées de l’obligation de consacrer une part de leur chiffre d’affaires au développement de la production cinématographique et audiovisuelle dès lors qu’elles diffusent sur une zone géographique regroupant moins de 10 millions d’habitants.

Article 3 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (texte consolidé)

Le CSA a estimé que faute de la fixation de règles spécifiques aux télévisions numériques locales en matière de production cinématographique et audiovisuelle, d’une part, et en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, d’autre part, il ne lui était pas possible de lancer des appels à candidatures pour ce type de services.

Le Gouvernement, en application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986, a donc préparé un décret en Conseil d’Etat pour fixer le régime des chaînes locales de la télévision numérique terrestre.

Le 1er avril 2003, un projet de décret a été soumis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui s’est prononcé le 6 mai 2003. Il a été transmis au Conseil d’Etat le 5 juin 2003. Signé le 4 novembre 2003, il a été publié au Journal officiel le 6 novembre.

Projet de décret modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (texte soumis au Conseil supérieur de l’audiovisuel)

Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 6 mai 2003 sur le projet de décret relatif aux chaînes locales numériques.

Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Ce décret aligne le régime des chaînes locales de la télévision numérique terrestre sur celui des chaînes locales analogiques hertziennes en ce qui concerne la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle : ces chaînes sont donc exonérées de cette contribution lorsqu’elles desservent un bassin de population de moins de 10 millions d’habitants. Ce décret offre en outre à ces chaînes un régime souple en matière de publicité en leur appliquant des dispositions identiques à celles qui valent pour les chaînes du câble et du satellite.  




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