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Décret n° 2001-960 du 19 octobre 2001

[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 18/04/2004
relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l’article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d’une taxe parafiscale au profit d’un fonds de soutien à l’expression radiophonique


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