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Décret n° 95-668 du 9 mai 1995

[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 27/06/2004
pris pour l’application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite (abrogé par le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001)


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