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:: La protection des mineurs

Le rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Dernière mise à jour le 23/10/2003

Aux termes de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, c’est au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), autorité de régulation indépendante, qu’il appartient de veiller à la protection des mineurs dans les programmes de radio et de télévision.

Le 5 mai 1989, le CSA a élaboré une directive prescrivant aux chaînes de veiller à ne pas diffuser d’émissions pour la jeunesse comportant des scènes de nature à heurter la sensibilité du jeune public. Les chaînes devaient également veiller à programmer aux heures de grande écoute des émissions destinées au public familial. Cette directive demandait en outre aux diffuseurs de ne pas programmer avant 22h30 de films interdits aux moins de 16 ans (les chaînes peuvent toutefois obtenir une dérogation en raison de l’ancienneté de la date du visa d’exploitation), ni des séquences à caractère érotique ou pouvant inciter à la violence.

Le dispositif de classification des programmes télévisés

Le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs hertziens et les chaînes du câble et du satellite, un dispositif reposant sur une classification des programmes en cinq catégories, chaque catégorie étant assortie d’une signalétique et, pour certaines, de restrictions horaires.

  • Catégorie I : Tous publics.

  • Catégorie II : Déconseillé aux moins de 10 ans : des programmes dont certaines scènes sont susceptibles de heurter les moins de 10 ans.

  • Catégorie III : Déconseillé aux moins de 12 ans ou interdit en salles aux moins de 12 ans : des programmes pouvant troubler les moins de 12 ans, notamment lorsque leur scénario recourt de façon répétée et systématique à la violence physique ou psychologique.

  • Catégorie IV : Déconseillé aux moins de 16 ans ou interdit en salles aux moins de 16 ans : des programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des moins de 16 ans.

  • Catégorie V : Déconseillé aux moins de 18 ans ou interdit en salles aux moins de 18 ans : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans.

La classification est effectuée par les diffuseurs et sous leur responsabilité.

Pour les oeuvres cinématographiques, les chaînes doivent respecter les dispositions du décret du 23 février 1990 modifié relatives à la classification des œuvres cinématographiques. La classification à ce titre induit systématiquement une classification dans la catégorie correspondante (respectivement III, IV, V). Les chaînes doivent informer les téléspectateurs de ces interdictions lors de la diffusion des bandes-annonces et, plus généralement, lors de toute présentation du film à l’antenne, et notamment lors de sa diffusion.

La signalétique

Le 2 juillet 1996, le CSA demandait aux chaînes TF1, France 2, France 3, RFO, Canal+ et M6, la mise en œuvre d’un système commun de classification des œuvres au regard de la protection de l’enfance et de l’adolescence, visible à l’écran : la signalétique jeunesse. Depuis, le CSA a inscrit, dans les conventions des chaînes privées, des stipulations relatives à la mise en oeuvre de la signalétique jeunesse. Le Gouvernement a inscrit des dispositions identiques dans les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques.

Le premier dispositif de signalétique jeunesse comportait cinq pictogrammes de formes et de couleurs différentes mais sans indication d’âge. Il a été modifié en septembre 2002 pour être plus facilement compréhensible. La nouvelle signalétique jeunesse, qui est opérationnelle depuis le 18 novembre 2002, indique désormais un âge au-dessous duquel le visionnage est déconseillé. Les pictogrammes des catégories III, IV et V doivent être visibles pendant toute la durée du programme. La mention « Déconseillé aux moins de ... » ou, le cas échéant, la mention de l’interdiction aux mineurs décidée par le ministère de la culture et de la communication doit apparaître pendant les bandes-annonces, une minute minimum en début de programme ou pendant la diffusion du générique et une minute après la ou les éventuelles interruptions de programme.

La signalétique jeunesse (sur le site du CSA)

Les règles de programmation

Les règles de programmation définies par le CSA pour chaque catégorie de programme et de service sont reprises dans les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques et dans les conventions des chaînes privées.

  • Le régime des chaînes hertziennes diffusées en clair

Ce régime s’applique à l’ensemble des chaînes hertziennes diffusées en clair. Par défaut, ce régime s’applique également aux chaînes du câble et du satellite qui ne peuvent se prévaloir d’aucun régile particulier.

    • Programmes de catégorie II : les horaires de diffusion sont laissés à l’appréciation de la société, étant entendu que cette diffusion ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants.

    • Programmes de catégorie III : Ils ne doivent pas être diffusés avant 22 heures ; à titre exceptionnel, une diffusion avant 22 heures peut être admise, à condition qu’elle soit accompagnée d’une signalétique permanente et qu’elle n’intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardi, vendredi, samedi, veille de jours fériés et périodes de congés scolaires. Ces diffusions exceptionnelles, admises dans la limite de 4 par an, ne doivent en aucun cas intervenir avant 20 h 30. Elles sont réservées à des œuvres cinématographiques interdites aux moins de 12 ans lors de leur sortie en salles.

    • Programmes de catégorie IV : Réservés à un public averti, ces programmes sont diffusables seulement après 22 heures 30.

    • Programmes de catégorie V : Ces programmes font l’objet d’une interdiction totale de diffusion en clair.

En ce qui concerne les bandes-annonces, le pictogramme de la catégorie dans laquelle le programme est classé doit apparaître pendant toute la durée de la bande-annonce. De plus, le CSA demande aux chaînes de ne pas diffuser avant 20 heures 30 de bandes-annonces violentes ni de bandes-annonces de programmes comportant des scènes de nature érotique ou violente qui sont, de ce fait, réservés à un public d’adultes et ne peuvent être diffusés avant 22 heures 30.

  • Le régime de Canal+, des chaînes cinéma du câble et du satellite, de certaines chaînes cryptées ayant souscrit des engagements élevés de contribution à la production équivalents à ceux d’une chaîne cinéma et des services de paiement à la séance

Ces services sont seuls autorisés à diffuser des programmes de catégorie V, dans des conditions qui ont été précisées par la délibération du CSA du 25 mars 2003.

    • Programmes de catégorie III : Programmation libre, sauf le mercredi (pas avant 20 heures 30).

    • Programmes de catégorie IV : Diffusables à partir de 20 heures 30.

    • Programmes de catégorie V : Ces programmes ne peuvent être diffusés qu’entre minuit et cinq heures du matin. En outre, un nombre maximal de diffusions sera inscrit dans chaque convention.

En mode numérique, la diffusion des programmes de catégorie V doit être soumise à un dispositif efficace de verrouillage d’accès à ces programmes, répondant aux critères fixés par le CSA, qui nécessite la composition d’un code parental fourni, avec des garanties appropriées, aux seuls majeurs titulaires de l’abonnement.

En ce qui concerne la distribution des services diffusant des programmes de catégorie V, le CSA demande que les abonnés puissent choisir de recevoir tout service ou tout ensemble de services comportant des programmes de catégorie V avec ou sans ces programmes, que les services comportant des programmes de catégorie V ne soient pas compris dans les offres de base et soient être commercialisés en option, sans que ces options puissent comporter des services destinés aux enfants ou aux adolescents. Enfin, les programmes de catégorie V proposés sur les services de paiement à la séance ne doivent être commercialisés qu’à l’unité.

La diffusion des programmes attentatoires à la dignité de la personne humaine, notamment les programmes consacrés à la représentation de violences et de perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine ou qui conduisent à l’avilissement de la personne humaine ainsi que des programmes à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ainsi que des programmes d’extrême violence ou de violence gratuite est systématiquement interdite. Cette mention figure dans les conventions des chaînes autorisées à diffuser des programmes de catégorie V.


Pour en savoir plus :

Recommandation du CSA du 21 octobre 2003 aux éditeurs et aux distributeurs de services de télévision diffusant des programmes de catégorie V

Délibération du CSA du 25 mars 2003 relative à la diffusion de programmes de catégorie V

Délibération du CSA du 11 mars 2003 concernant les programmes de catégorie III

Décision du CSA du 7 janvier 2003 concernant les programmes de catégorie III

Décision du CSA du 19 décembre 2002  




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