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:: La protection des mineurs

Les textes internationaux

Dernière mise à jour le 16/09/2003

L’article 22 de la directive « télévision sans frontière »

Issu de la directive 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997, l’article 22 de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (dite « télévision sans frontière ») dispose que :

« Article 22 : 1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. « 2. Les mesures visées au paragraphe 1 s’étendent également aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s’il est assuré, par le choix de l’heure de l’émission ou par toute mesure technique, que les mineurs se trouvant dans le champ de diffusion ne sont normalement pas susceptibles de voir ou d’entendre ces émissions. « 3. En outre, lorsque de tels programmes sont diffusés en clair, les États membres veillent à ce qu’ils soient précédés d’un avertissement acoustique ou à ce qu’ils soient identifiés par la présence d’un symbole visuel tout au long de leur durée. »

La loi du 1er août 2000 a transposé ces dispositions à l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« Article 15 : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle. « Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radiodiffusion sonore et de télévision, sauf lorsqu’il est assuré, par le choix de l’heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre. « Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, le conseil veille à ce qu’ils soient précédés d’un avertissement au public et qu’ils soient identifiés par la présence d’un symbole visuel tout au long de leur durée.
« Il veille en outre à ce qu’aucun programme susceptible de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore et de télévision.
 »

Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne, a précisé dans un courrier adressé le 15 octobre 2002 au président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) que « l’article 22 constitue une mesure d’harmonisation partielle car la directive ne contient aucune définition de ce qui peut nuire " gravement "  ». Les scènes de pornographie et de violence gratuite ne sont ainsi citées par la directive qu’« à titre d’exemple » et il incombe aux autorités nationales de définir les critères permettant de déterminer les programmes qui « nuisent gravement » aux mineurs et qui doivent, par conséquent, être interdits. La Commission a ainsi confirmé que l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une mesure de transposition satisfaisante de l’article 22 de la directive « télévision sans frontière », alors même qu’ils ne mentionne pas les termes de « pornographie » et de « violence gratuite » cités par la directive. D’ailleurs, au vu de la loi du 1er août 2000, la Commission a renoncé à la procédure qu’elle avait engagée contre la France pour défaut de transposition de l’article 22 de la directive.

La recommandation du Conseil du 24 septembre 1998

Le 24 septembre 1998, le Conseil de l’Union européenne a recommandé aux Etats-membres « en complément au cadre réglementaire, l’établissement volontaire de cadres nationaux pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information », notamment « en établissant un cadre national d’autorégulation des opérateurs de services en ligne ».

Le Conseil recommande également :

« que les secteurs et parties concernés : « 1) coopèrent, conformément aux traditions et pratiques nationales, avec les autorités concernées pour créer des structures représentant toutes les parties concernées au niveau national afin, notamment, de faciliter la participation à des travaux de coordination au niveau européen et international dans les domaines couverts par la présente recommandation ;
« 2) coopèrent à l’élaboration de codes de conduite visant à protéger les mineurs et la dignité humaine, applicables aux services en ligne, notamment pour créer un environnement favorable à la mise en place de nouveaux services, compte tenu des principes et de la méthodologie décrits en annexe ;
« 3) élaborent et, en ce qui concerne les services de radiodiffusion, expérimentent sur une base volontaire de nouveaux moyens de protection des mineurs et d’information des spectateurs, afin d’encourager l’innovation tout en améliorant la protection ;
« 4) mettent au point des mesures positives au profit des mineurs, y compris des initiatives visant à leur donner un accès plus généralisé aux services audiovisuels et d’information, tout en évitant des contenus potentiellement préjudiciables ;
« 5) collaborent au suivi et à l’évaluation périodique des initiatives menées au niveau national en application de la présente recommandation.
 »

Recommandation du Conseil 98/560/CE du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (JOCE n° L 270 du 07/10/1998 p. 48)

L’article 7 de la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989

L’article 7 de la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l’Europe, ouverte à Strasbourg le 5 mai 1989, signée par la France le 12 février 1991, ratifiée le 21 octobre 1994, et entrée en vigueur le 1er mai 1993 stipule :

« Article 7 - Responsabilités du radiodiffuseur « 1. Tous les éléments des services de programmes, par leur présentation et leur contenu, doivent respecter la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d’autrui.
« En particulier, ils ne doivent pas :<
« a) être contraires aux bonnes moeurs et notamment contenir de pornographie ;
« b) mettre en valeur la violence ni être susceptibles d’inciter à la haine raciale.
« 2. Les éléments des services de programmes qui sont susceptibles de porter préjudice à l’épanouissement physique, psychique et moral des enfants ou des adolescents ne doivent pas être transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison de l’horaire de transmission et de réception, de les regarder.
 »

Pour en savoir plus :

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (texte consolidé)

Convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989

Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (dite « télévision sans frontière ») (JOCE n° L 298 du 17/10/1989 p. 23)

Le Livre vert de la Commission européenne sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information [COM(96) 483 final, non publié au Journal officiel] : - [http://europa.eu/legislation_summaries/audiovisual_and_media/l24030_fr.htm] - texte intégral

Directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JOCE n° L 202 du 30/07/1997 p. 60)

Conclusions du Conseil, du 17 décembre 1999, sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques (JOCE n° C 008 du 12/01/2000 p. 8)

Rapport de Mme Roberta Angelilli, députée européenne, et Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission "Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées", septembre 2000

Conclusions du Conseil du 23 juillet 2001 sur le rapport d’évaluation de la Commission concernant l’application de la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (JOCE n° C 213 du 31/07/2001 p. 10)

Rapport de M. Christopher J.P. Beazley, député européen, sur le rapport d’évaluation de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l’application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, février 2002  




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