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:: La protection des mineurs

Le dispositif législatif et réglementaire

Dernière mise à jour le 16/09/2003

La France s’est dotée d’un important dispositif législatif et réglementaire destiné à protéger les mineurs contre les images, messages ou contenus à caractère violent ou pornographique.

L’article 227-24 du code pénal

L’article 227-24 du code pénal punit de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message ».

Code pénal, article 227-24

Cet article fait suite aux articles 283 à 290 de l’ancien code pénal relatifs à « l’outrage aux bonnes mœurs commis notamment par la voie de la presse et du livre ».

La jurisprudence judiciaire considère que le délit de l’article 227-24 du code pénal est constitué dès lors que des images pornographiques diffusées sur internet sont susceptibles d’être vues par des mineurs :

  • "Si la procédure d’accès au forum Sex Incest est quelque peu longue, elle ne comporte aucune barrière d’accès la rendant totalement inaccessible à des adolescents mineurs férus de multimédia [...] l’intention délictuelle est caractérisée dès lors qu’en diffusant sur Internet, un message à caractère pornographique avec offre et demande de photographies, [le prévenu] ne pouvait ignorer que des mineurs avertis en informatique, étaient susceptibles de le capter" : CA Caen, 8 septembre 1999, n° 99/00742, (sur le site du Forum des droits sur l’internet)

  • De même, la circonstance que l’accès à un site soit subordonné au paiement d’un droit d’accès, lequel peut être effectué par carte bancaire, ne suffit pas à regarder ce site comme totalement inaccessible aux mineurs : CA Paris, 13e ch. A, 2 avril 2002, n° 01/03637, (sur le site du Forum des droits sur l’internet)

C’est à l’éditeur de prendre les précautions nécessaires pour que des images pornographiques ou violentes diffusées sur internet ne puissent être vues par des mineurs, sans qu’il puisse s’exonérer de sa responsabilité en invoquant celle des parents ou l’évolution générale des mœurs.

  • « Il appartient à celui qui décide à des fins commerciales de diffuser des images pornographiques sur le réseau internet dont les particulières facilités d’accès sont connues, de prendre les précautions qui s’imposent pour rendre impossible l’accès des mineurs à ces messages. C’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que l’obligation de précaution s’imposait au diffuseur du message et non au receveur, l’accessibilité aux dites images étant bien le fait de leur commercialisation et non à la carence éventuelle des parents ou de la permissivité ambiante. » CA Paris, 13e ch. A, 2 avril 2002, n° 01/03637, (sur le site du Forum des droits sur l’internet)

La loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

L’article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse prévoit que :

« Article 14 : Le ministre de l’intérieur est habilité à interdire : -* de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ; -* d’exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l’extérieur ou à l’intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par voie d’affiches ; -* d’effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d’annonces ou insertions publiées dans la presse, de lettres-circulaires adressées aux acquéreurs éventuels ou d’émissions radiodiffusées ou télévisées.

« Toutefois, le ministre de l’intérieur a la faculté de ne prononcer que les deux premières, ou la première, de ces interdictions. »
« Les publications auxquelles s’appliquent ces interdictions sont désignées par arrêtés, publiés au Journal officiel de la République française, qui, en ce qui concerne les livres, doivent intervenir dans un délai d’un an courant à compter de la date de parutin. La commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence a qualité pour signaler les publications qui lui paraissent justifier ces interdictions.  »

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 constitue la pierre angulaire du dispositif législatif et réglementaire de protection des mineurs en ce qui concerne les services de communication audiovisuelle :

« Article 15 : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.  »
« Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radiodiffusion sonore et de télévision, sauf lorsqu’il est assuré, par le choix de l’heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre.  »
« Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, le conseil veille à ce qu’ils soient précédés d’un avertissement au public et qu’ils soient identifiés par la présence d’un symbole visuel tout au long de leur durée.  »
« Il veille en outre à ce qu’aucun programme susceptible de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore et de télévision. »

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (texte consolidé)

La classification des œuvres cinématographiques

La Commission de classification, qui relève du ministère de la culture et de la communication, visionne et émet un avis sur tous les films qui sortent en salle et sur leurs bandes-annonces. Au vu de cet avis, le ministre de la culture délivre ensuite le visa qui peut être accompagné d’une interdiction en salle aux mineurs de 12 ans, de 16 ans, de 18 ans, ou encore d’un avertissement au public. Le refus de visa emporte interdiction totale de l’œuvre.

L’article 5 du décret du 23 février 1990 précise que : « En cas de diffusion de [l’]œuvre [qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction ou d’une inscription sur la liste des œuvres à caractère pornographiques] par un service de communication audiovisuelle, le public doit être préalablement averti de cette interdiction ou de cette inscription, tant lors du passage à l’antenne que dans les annonces des programmes diffusées par la presse, la radiodiffusion et la télévision. »

Code de l’industrie cinématographique, article 19

Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l’application des articles 19 à 22 du code de l’industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques

La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

L’article 32 de la loi du 17 juin 1998 applique aux documents tels que vidéocassettes, vidéodisques ou jeux électroniques un dispositif inspiré de celui de la loi du 16 juillet 1949 :

« Article 32 : La mise à la disposition du public de tout document fixé soit sur support magnétique, soit sur support numérique à lecture optique, soit sur support semi-conducteur, tel que vidéocassette, vidéodisque, jeu électronique, est soumise aux dispositions du présent chapitre.  »
« Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux documents, autres que ceux mentionnés à l’article 34, qui constituent la reproduction intégrale d’une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l’article 19 du code de l’industrie cinématographique.  »
« Lorsque le document mentionné au premier alinéa présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, l’autorité administrative peut, par arrêté motivé et après avis de la commission mentionnée à l’article 33, interdire : « 1° De le proposer, de le donner, de le louer ou de le vendre à des mineurs ; « 2° De faire en faveur de ce document de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l’accès est interdit aux mineurs.  »
« En fonction du degré de danger pour la jeunesse que présente le document, l’autorité administrative prononce la première interdiction ou les deux interdictions conjointement.  »

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs




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