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Aides à la presse écrite

Le régime spécial des provisions pour investissements

Dernière mise à jour le 11/06/2012


(Article 39 bis A du code général des impôts)

Les dispositions de l’article 39 bis A permettent aux entreprises éditant soit un journal, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l’information politique, soit un service de presse en ligne reconnu par la CPPAP, consacré pour une large part à l’information politique et générale, d’affecter en franchise d’impôt une partie de leurs profits à l’acquisition d’éléments d’actif nécessaires à leur exploitation.

Les entreprises concernées peuvent donc retrancher de leur bénéfice imposable, dans certaines limites :

  • soit les dépenses effectuées au cours de l’exercice pour l’acquisition de matériels ou de constructions ou la constitution de bases de données strictement nécessaires à l’exploitation du journal, de la publication ou du service ;
  • soit une provision destinée à leur permettre de faire face au financement ultérieur d’investissements de même nature.


Pour en savoir plus :

-  Code général des impôts, article 39 bis A

-  Code Général des impôts, article 17 de l’annexe II





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