République française Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - www.dgmic.culture.gouv.fr
 
accueil presse écrite audiovisuel services en ligne industries culturelles la ddm
 
Aides à la presse écrite

Les tarifs postaux préférentiels

Dernière mise à jour le 17/02/2010


(Articles D18 à D27 du code des postes et des communications électroniques)

La presse bénéficie de tarifs postaux préférentiels pour son acheminement et sa distribution par La Poste. La grille tarifaire, sur laquelle s’appuient ces tarifs, prend en compte le poids des publications, l’urgence et le degré de préparation des expéditions.

Un abattement sur ce tarif de presse s’applique aux quotidiens et aux hebdomadaires présentant un caractère d’information politique et générale. En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires et les quotidiens locaux à faibles ressources de petites annonces bénéficient d’une réfaction supplémentaire.

À l’issue de plusieurs mois de négociations, les représentants des éditeurs de presse et le président du Groupe La Poste, en présence des membres du Gouvernement, ont signé le 23 juillet 2008 un protocole d’accord sur l’acheminement des abonnements de presse par voie postale.

En raison du changement radical du contexte économique depuis la signature des accords, le Président de la République a décidé le 23 janvier 2009, lors de la clôture des Etats généraux de la presse écrite, que « la mise en œuvre de l’accord presse - Poste [serait] reportée d’un an, le manque à gagner pour la Poste étant intégralement compensé par l’Etat ».

Ainsi les tarifs appliqués en 2009 ont été les mêmes que ceux de 2008.

Cette disposition exceptionnelle en réponse à la situation d’urgence de la presse écrite, ne remet pas en cause l’accord signé le 23 juillet entre l’Etat, les éditeurs et la Poste.

En conséquence, les tarifs 2009 prévus par l’accord ont été appliqués mais les effets des hausses tarifaires (revalorisation et inflation) qui en résultent ont été neutralisés pour tous les éditeurs sur la facture, via l’application d’une remise.

I. La mise en œuvre effective du moratoire en 2009

La Poste a informé, dès le 4 mars, les éditeurs sur le site dédié à la presse (presse-poste.com) des modalités de mise en œuvre du moratoire en 2009 :

Pour chaque type de presse, le taux de remise est calculé de manière à annuler complètement la hausse des tarifs.

Un dispositif de remises est déployé dans le cadre d’une compensation intégrale par l’Etat du manque à gagner pour La Poste.

Une ouverture de crédits d’un montant de 25,4 M€ a été votée en loi de finances rectificative du 20 avril 2009 sur le programme 180 Presse pour compenser en 2009 à La Poste le manque à gagner né de l’application des tarifs 2008.

La mise en œuvre des dispositions tarifaires fait l’objet d’un décalage d’un an.

L’accord n’a pas été remis en cause par le moratoire, sa composante tarifaire a simplement été mise entre parenthèses s’agissant de 2009 compte tenu de la crise très grave que traversent les entreprises de presse actuellement. Mais toutes les autres composantes du protocole d’accord du 23 juillet 2008 s’appliquent (notamment l’optimisation de la productivité de La Poste, le déploiement du programme Cap Qualité Courrier pour améliorer la distribution des journaux aux abonnés sur liste etc...).

II. L’application du moratoire pour l’année 2010

En 2010, les hausses tarifaires prévues par l’accord pour 2009 sont appliquées. La compensation du manque à gagner pour La Poste du report d’un an de la mise en œuvre des accords Etat - Presse -La Poste a été évaluée en 2010 à 28 M€


Pour en savoir plus :

Signature du protocole d’accord Etat-Presse-Poste du 23 juillet 2008

Code des postes et des communications électroniques, articles D18 à D28.

Le transport postal de la presse (dossier)





imprimer envoyer

Publication des annonces légales
La commission des droits d’auteur des journalistes (CDAJ)
L’aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Les Etats généraux de la presse écrite
Ressources en ligne

Lettre d'information | Liens | Contacts | Mentions légales | Poste(s) à pourvoir
Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication