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Aides à la presse écrite

Aide à la distribution de la presse

Dernière mise à jour le 24/05/2012

(Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié instituant une aide à la distribution de la presse)

IMPORTANT : l’aide à la distribution de la presse a été réformée par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.

Désormais, en plus du soutien à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale vendue au numéro en France, l’aide à la distribution de la presse regroupe également le soutien à la distribution de la presse à l’étranger, anciennement prévu par le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger (ancienne section 1).

Le décret du 13 avril 2012 a ainsi abrogé le décret du 26 novembre 2004 et a intégré l’aide à la distribution à l’étranger au sein du dispositif d’aide à la distribution institué par le décret du 25 avril 2002, dont l’intitulé a été modifié en conséquence.

NB : l’ancienne section 2 du décret du 26 novembre 2004 relative à l’aide à la promotion de la presse française à l’étranger se retrouve quant à elle intégrée au nouveau fonds stratégique pour le développement de la presse, au sein de la section 3.

Ainsi, l’aide à la distribution de la presse comprend désormais deux sections :

  • section 1 : aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale vendue au numéro en France (il s’agit de l’aide initialement prévue par le décret du 25 avril 2002, mais dont les modalités ont évolué) ;

  • section 2 : aide à la distribution de la presse française à l’étranger (il s’agit de l’ancienne section 1 du décret abrogé du 26 novembre 2004).

La répartition de l’aide globale entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

SECTION 1 - AIDE A LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE QUOTIDIENNE NATIONALE D’INFORMATION POLITIQUE ET GÉNÉRALE

Objet de la section 1

Cette section 1 de l’aide à la distribution de la presse correspond à l’ancienne aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale, dont les modalités ont été toutefois modifiées (cf. ci-dessous, Fonctionnement de la section 1).

Historique de la section 1

La distribution de la presse vendue au numéro est régie, en France, par les principes posés par la loi Bichet du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

Les principes de liberté de diffusion de la presse, de solidarité des titres regroupés au sein de coopératives, de liberté d’accès au réseau de distribution, d’égalité de traitement, de pluralisme, permettent notamment la mise en commun de moyens industriels et logistiques bénéficiant à tous les intervenants du circuit de distribution de la presse.

L’aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale a précisément pour objet de conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse et de préserver le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale, dont le maintien et le développement sont nécessaires à l’exercice effectif de la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Les quotidiens nationaux d’information politique et générale sont distribués sur tout le territoire par la société Presstalis, qui supporte à ce titre les contraintes logistiques et d’urgence spécifiquement attachées à cette activité.

La charge financière qui en résulte fragilise le système coopératif de distribution de la presse, qui repose sur une participation solidaire des éditeurs de quotidiens et de publications.

Pour pallier ce déséquilibre, Presstalis est engagé depuis plusieurs années dans un effort de restructuration qui vise à contenir le coût de distribution des quotidiens à un niveau soutenable pour le système de distribution pris dans son ensemble.

Les pouvoirs publics ont décidé de soutenir cet effort, dont dépend la pérennité du système de distribution de la presse quotidienne. Une aide à la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale a ainsi été instituée par le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 pour une durée de trois ans (2002-2004).

Le décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret du 25 avril 2002 susmentionné est venu proroger ce dispositif.

Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse a modifié le décret du 25 avril 2002 en créant deux sections, dont la première correspond à l’aide initiale destinée à la presse quotidienne nationale d’information politique et générale, et dont la seconde correspond à l’ancienne aide à la distribution de la presse française à l’étranger (ancienne section 1 du décret abrogé du 26 novembre 2004).

Fonctionnement de la section 1

Cette section 1 est destinée désormais à deux catégories de titres de presse :

  • les quotidiens nationaux d’information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;

  • les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d’information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux (NOUVEAU).

La répartition de l’aide au sein de cette première section entre les titres bénéficiaires est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Elle est effectuée au prorata du nombre d’exemplaires vendus dans l’année n-1 par chacun de ces titres.

Le nombre d’exemplaires vendus dans l’année n-1 correspond aux exemplaires ayant fait l’objet en France d’une vente effective au numéro, directement auprès de la clientèle, au cours de l’année précédant la demande d’aide.

Sont notamment exclues les ventes par quantité effectuées par l’éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement, et les ventes d’exemplaires repris sur invendus.

Le nombre d’exemplaires vendus dans l’année n-1 est arrêté annuellement sur la base d’une déclaration fournie par le titre bénéficiaire et certifiée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) en se référant à toutes sources professionnelles disponibles.

Les demandes d’aide sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l’année d’attribution de l’aide.

Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :

  • les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;

  • la déclaration, établie et certifiée par le CSMP, du nombre d’exemplaires ayant fait l’objet d’une vente effective au numéro au titre de la période de référence.

Pour en savoir plus :

-  Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (Loi BICHET)

-  Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié instituant une aide à la distribution de la presse

-  Décret n° 2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d’information politique et générale

-  Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse

-  Contact : guillaume.brouillard(at)culture.gouv.fr

SECTION 2 - AIDE A LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE FRANÇAISE A L’ÉTRANGER

Objet de la section 2

Cette section 2 de l’aide à la distribution de la presse correspond à l’ancienne section 1 du décret abrogé du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger.

Elle a pour objet d’encourager la réduction du coût de transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro.

Historique de la section 2

Le fonds culturel pour la diffusion de la presse française dans le monde, créé en 1957 et devenu en 1991 le fonds d’aide à l’expansion de la presse française à l’étranger (FAEPFE), a contribué durant près d’un demi-siècle au maintien d’une présence de la presse française dans toutes les régions du monde, notamment celles où le faible pouvoir d’achat rendait difficile l’achat de publications françaises.

Les mutations profondes du secteur de la presse et les bouleversements du paysage géopolitique mondial, avec notamment l’élargissement de l’Union européenne à de nouveaux États membres, ont rendu nécessaire une adaptation des conditions de fonctionnement du fonds.

Aussi, le décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 est venu créer le fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger pour une durée de cinq ans à compter de l’année 2005. L’application du décret a été prolongée pour l’année 2010 par le décret n°2010-601 du 3 juin 2010, et pour 2011 par le décret n° 2010-1762 du 30 décembre 2010.

Le décret du 26 novembre 2004 regroupait alors deux sections, la première section étant constituée de l’aide à la distribution de la presse française à l’étranger, et la seconde section correspondant à l’aide à la promotion de la presse française à l’étranger.

Le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse est venu abroger le décret du 26 novembre 2004 et intégrer l’aide à la distribution à l’étranger (ancienne section 1) au sein du dispositif d’aide à la distribution institué par le décret du 25 avril 2002.

La partie du décret du 26 novembre 2004 relative à l’aide à la promotion de la presse française à l’étranger (ancienne section 2) se retrouve quant à elle intégrée au nouveau fonds stratégique pour le développement de la presse, au sein de sa section 3.

Fonctionnement de la section 2

Afin de renforcer l’impact de la section 2, celle-ci est prioritairement ciblée sur des zones géographiques déterminées par le directeur général des médias et des industries culturelles (liste complète à télécharger).

Les sociétés éligibles au titre de la seconde section sont les éditeurs de presse et les sociétés de messageries. La demande présentée au titre de cette section par une société de messagerie en vue de la diffusion à l’étranger d’un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par un éditeur pour le même titre.

L’aide au titre de cette section 2 est allouée aux publications imprimées ayant obtenu le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions de l’article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques, qui diffusent leurs publications à l’étranger.

La répartition de l’aide au sein de cette seconde section 2 entre les titres bénéficiaires est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Cette répartition est déterminée en fonction de la diffusion des titres concernés pour l’année considérée et de son évolution, par rapport à l’année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire.

Les demandes d’aide sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l’année d’attribution de l’aide.

Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants :

  • les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;

  • les chiffres de diffusion à l’étranger de la ou des publications concernées par la seconde section, pour les deux années précédant celle de la demande d’aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l’étranger de ces publications pour l’année en cours.

Pour en savoir plus :

-  Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 modifié instituant une aide à la distribution de la presse

-  Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse

-  Liste des zones géographiques prioritaires

-  Article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques

-  Contact : guillaume.brouillard(at)culture.gouv.fr

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