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Aides à la presse écrite

L’aide aux publications hebdomadaires régionales et locales

Dernière mise à jour le 20/03/2013


(Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004)

Créé par le décret du 10 mai 1996, le fonds d’aide à la presse hebdomadaire régionale et locale a pour première finalité de favoriser la diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire régionale d’information politique et générale, dont le maintien est indispensable au pluralisme d’expression et à la cohésion du tissu économique et social.

En effet, dans la mesure où les réseaux de vente de la presse hebdomadaire régionale sont situés très majoritairement en zones rurales et semi-rurales, tout effort de développement des ventes au numéro engendre des charges financières importantes au regard de la taille financière des entreprises éditrices.

Le dispositif initial a été modifié par le décret du 20 novembre 1997 qui a créé une seconde section destinée à soutenir la diffusion par abonnement. Il s’agissait de tenir compte de la situation des hebdomadaires les plus touchés par l’augmentation des tarifs postaux résultant des négociations Presse/Poste/État (accords Galmot).

Afin d’ouvrir le bénéfice de ce fonds aux titres de la presse hebdomadaire régionale rédigés dans une langue régionale et de renforcer l’égalité de traitement entre titres, le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 a apporté quelques adaptations aux conditions d’éligibilité à ce fonds :

  • Les publications écrites dans « une langue régionale en usage en France » peuvent désormais être éligibles au fonds (article 2).

  • Afin de réduire la différence de traitement entre titres privilégiant la vente par abonnement et titres privilégiant la vente au numéro, l’article 3.2 introduit au titre de la seconde section (vente par abonnements), comme cela existe déjà au titre de la première (ventes au numéro), un plafond de diffusion au-delà duquel le montant de l’aide ne peut augmenter. Ce seuil est fixé à 10 000 exemplaires par parution.

  • Le décret prévoit d’isoler, dans le traitement des dossiers, les abonnements payés en nombre par des tiers. Traditionnellement assimilés à une diffusion gratuite, ils ne sont pas intégrés dans le calcul du montant de l’aide (article 4). Cette évolution se fonde sur la définition de la diffusion payée telle qu’elle est conçue par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

  • Enfin, le décret abroge deux dispositions devenues obsolètes touchant à la qualité du papier utilisé et au prix de vente des publications.

Afin de mieux traduire la réalité de son objectif, cette aide est depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2008, rattachée aux aides au pluralisme.

-  Formulaire de demande pour l’année 2013

Publication du montant des aides attribuées en 2012

-  Aides attribuées en 2012 pour la presse hebdomadaire régionale

Contact :

Thomas LABEY, bureau du régime économique de la presse et des aides publiques
thomas.labeyatculture.gouv.fr

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