République française Ministère de la culture et de la communication - Direction générale des médias et des industries culturelles - www.dgmic.culture.gouv.fr
 
accueil presse écrite audiovisuel services en ligne industries culturelles la ddm
 

"Paquet télécoms" : promulgation de la loi



Le 10/07/2004

La loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2004. Cette loi transpose en droit français un ensemble de directives européennes communément dénommées « paquet télécoms » impliquant notamment des modifications de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


Pour en savoir plus :

La loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électronique et aux services de communication audiovisuelle (dossier)




imprimer envoyer

La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
Ressources en ligne

Lettre d'information | Liens | Contacts | Mentions légales | Poste(s) à pourvoir
Direction générale des médias et des industries culturelles - Ministère de la culture et de la communication