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:: La loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Les principales dispositions de la loi du 1er août 2000

[ARCHIVES] - Dernière mise à jour le 30/04/2003

  • La création du groupe France Télévision
    La loi procède à la création d’un groupe rassemblant France 2, France 3 et la Cinquième, sous la responsabilité d’un président commun. Des accords de coopération seront passés avec RFO. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel nomme le président du conseil d’administration de la holding, qui est également président des conseils d’administration des trois chaînes. Pour chacune des sociétés filiales, le président est assisté d’un directeur général, nommé par le conseil d’administration de la holding, sur proposition de son président.

  • La réforme des relations entre l’Etat et les sociétés nationales de programme
    Les mandats du président, des membres du conseil d’administration de la holding et des filiales sont fixés à cinq ans, contre trois actuellement. Le remboursement intégral des exonérations de redevances est inscrit dans la loi. Le montant en sera versé au budget général de l’État. On notera que le règlement de la redevance pourra s’effectuer par paiement fractionné à compter du 1er janvier 2001. Le financement des chaînes, pour la radio et la télévision publiques, à l’occasion de chacune des lois de finances, sera à l’avenir lié à l’exécution de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

  • La réduction des écrans publicitaires
    Le temps de diffusion de messages publicitaires sur France 2 et France 3 est réduit à 8 minutes par heure au lieu de 12 précédemment.

  • Une meilleure protection des mineurs
    La loi prévoit plusieurs mesures de protection des mineurs vis à vis des programmes qui seraient susceptibles de nuire à leur épanouissement et ceux qui inciteraient à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. Elle charge le Conseil supérieur de l’audiovisuel du contrôle des chaînes à cet égard.

  • La mise en œuvre du numérique hertzien
    La loi organise les conditions de mise en œuvre de la diffusionhertzienne numérique. La télévision numérique terrestre va permettre à l’ensemble des Français de disposer d’une quarantaine de programmes audiovisuels et de services. Le dispositif anti-concentration prévoit que nul ne pourra détenir, directement ou indirectement, plus de cinq autorisations pour un service national diffusé par voie hertzienne terrestre numérique : les opérateurs historiques ne pourront pas détenir plus de cinq autorisations. Ils disposent par ailleurs d’un accès prioritaire aux fréquences, d’une part pour la reprise du programme actuellement diffusé en analogique (le "simulcast "), d’autre part pour un second programme, défini par eux. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel devra allouer aux sociétés de l’audiovisuel public les ressources en fréquences nécessaires à l’exercice de leurs missions sur les réseaux numériques dès lors que le gouvernement aura donné son accord à la création d’une nouvelle chaîne. Les missions générales du service public définies à l’article 1er seront complétées dans ce sens. France Télévision est autorisée à créer des filiales pour éditer des services de télévision diffusés gratuitement en numérique et répondant à ses missions de service public.

  • Le cadre juridique des télévisions locales
    La loi ouvre la possibilité pour les collectivités locales de déléguer la gestion du canal local avec des objectifs et des moyens clairs et contractualisés et pour les associations sans but lucratif de créer des télévisions de proximité.

  • De nouveaux moyens de régulation pour le CSA
    Le pouvoir de régulation du CSA est conforté par une précision et une extension des critères d’appréciation sur le fondement desquels il peut ne pas reconduire les autorisations des services de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sans appel aux candidatures.

  • Facilitation de la création des services en ligne
    Une mesure nouvelle supprime le régime de déclaration préalable des services en ligne, y compris les services télématiques, autres que de correspondance privée, et tend à préciser la responsabilité des hébergeurs de sites internet et des fournisseurs d’accès.

  • Fin de l’exclusivité pour les décodeurs
    La loi assure la transposition de la directive européenne 95/47 du 24 octobre 1995 qui permet d’utiliser un même décodeur pour la réception de plusieurs offres de programmes.

  • Des quotas modulés pour la chanson française
    La loi permet désormais de moduler les quotas de chansons francophones imposés aux radiodiffuseurs. Depuis 1994, les radios doivent diffuser 40% de chansons francophones et, sur ce quota, 20% de nouveaux talents. Ce quota demeure pour les radios généralistes, mais il est modulé : pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, il est fixé à 60% de chansons françaises dont 10% de nouvelles productions, et pour les radios "jeunes" à 35% mais avec 25% de nouveaux talents.




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La contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle)
Paquet télécom et Politique du spectre
Les contrats d’objectifs et de moyens des organismes de l’audiovisuel public
La réforme de l’audiovisuel extérieur
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